ASTUCE N° 5. Demande du cliché radar de l'infraction.

Publié le par Michael Janer

Astuce N° 5

Vous avez été flashé de face. Demande du cliché radar de l'infraction.

Votre véhicule a été flashé de face. Vous pouvez essayer de prendre le risque de contester cette avis de contravention ou amende forfaitaire majorée au motif que vous n'êtes pas le conducteur en espérant que la photo radar est floue ou que le conducteur n’apparaît pas sur la photo.

Il faut savoir que cette demande de photo ne suspend pas le délai de 45 jours pour contester l'avis de contravention ou de 90 jours pour contester l'amende forfaitaire majorée.

Donc il faudra quand même contester votre contravention sans avoir les clichés. C'est surprenant mais c'est néanmoins la procédure. La demande de clichés peut tarder de quelques semaines à quelques mois.

Vous n'avez nullement la certitude de recevoir les clichés avant la date butoir de contestation. Pourquoi? La majorité des clichés sont inexploitables. Si l'administration envoyait systématiquement les clichés avant la date de contestation butoir, les tribunaux seraient engorgés d'affaires perdus d'avance par l'administration. Ce serait un échec de la prévention routière.

Si vous ne souhaitez pas prendre le risque de vous retrouver convoqué au tribunal sans la certitude de ne pas apparaître sur les clichés, la solution consiste à jouer la montre (Astuce N°2).

Faites la demande de clichés dès réception de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée. Seul inconvénient, votre addition risque d'être plus salée car vous passerez d'une amende minorée à une amende forfaitaire majorée voir jusqu'à une amende forfaitaire maximale. Cela dépendra du Juge. Mais vous conserverez vos points si vous n'êtes pas sur la photo.

 

La marche à suivre.

► Ne pas payer la contravention.

Avant toute chose, si vous souhaitez contester un PV, ne payez pas la contravention. Car le paiement signifie que vous reconnaissez l'infraction. Impossible, donc, de la contester par la suite. Vous devez uniquement payer la consignation.

► Demander le cliché de l'infraction.

Pour préparer votre défense lors de l'audience, vous avez le droit de demander gratuitement la photo au centre automatisé des infractions routières de Rennes en envoyant un courrier (accompagné des copies de votre carte grise, pièce d'identité, avis de contravention et d’une grande enveloppe de 32,5 par 22,5 cm affranchie de 50g) à l'adresse suivante:

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières,

Service photographies

CS 72202

35094 RENNES CEDEX 9.

Monsieur l’Officier du ministère public,

Le véhicule … [marque, type], immatriculé …, dont je suis propriétaire, a été verbalisé pour… [excès de vitesse, feu grillé] le … [date] à … [lieu].

Un doute subsistant quant à la qualité du conducteur de mon véhicule au moment des faits, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier la photographie identifiant ce dernier (ci-joint enveloppe affranchie).

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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Deux clichés vous seront transmis : une première photo de la plaque du véhicule mis en cause et une deuxième, dans un angle plus large, montrant le véhicule et son environnement proche.

Il faut savoir que l'avis de contravention est uniquement envoyée sur la base de la première photo cadrée sur la plaque d’immatriculation ou vous n'apparaissez pas.

Mais la deuxième photo, dans un angle plus large, montrant le véhicule et son environnement proche est souvent flou ou inexploitable pour des raisons météorologiques. (Soleil, pluie, brouillard, nuit, reflet, etc)

Dans la plupart des cas cependant, la première photo cadrée sur la plaque d’immatriculation vous sera uniquement envoyée parce que la deuxième est inexploitable.

Impossible donc d’identifier le conducteur. Si vous n’êtes pas reconnaissable, vous pouvez contester.

Cochez alors la case n°3 « autre motif de contestation » dans le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation, et expliquez simplement dans le cadre « motif de la requête » qu'il s'agit d' une contestation fondée sur le doute quant à l’identité du conducteur.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation Cas N° 3.

Si malheureusement la deuxième photo, montrant le véhicule et son environnement proche vous désigne clairement, abandonnez tout espoir de contestation.

Si vous avez pris le risque de contester sans recevoir avant les clichés pour ne pas saler l'addition, démontrez votre bonne foi au Juge en justifiant votre demande de clichés faite avant les 45 ou 90 jours de délais réglementaires pour contester la contravention et parvenu après.

En cas de contestation, l'officier du ministère public décidera :

  1. soit de convoquer le propriétaire du véhicule devant le Juge de proximité (pour tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée - ou autrement dit jusqu’à 49km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée)

  2. soit de convoquer le propriétaire du véhicule devant le Tribunal de police (à partir d’un excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, c’est-à-dire en cas de grand excès de vitesse).

  3. soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé(e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser.

Là, par principe, si vous êtes convoqué, c’est au Ministère public qu’incombe la charge de prouver la culpabilité du propriétaire et non au propriétaire de prouver qu’il est innocent.

Vous allez cependant perdre une journée au tribunal. C'est long si vous passez en dernier. Vous n'avez nullement besoin d'un avocat seulement de patience. Il n'y a rien de technique.

► Risque d'une amende plus élevée.

Si vous étiez bel et bien au volant, le juge pourra vous réclamer plus que le montant de l'amende forfaitaire ou majorée. Si vous n'êtes pas sûr de votre coup, vous risquez donc de finir avec une addition plus salée.

Démontrez votre bonne foi au Juge en justifiant votre demande de cliché parvenu après les 45 ou 90 jours de délais réglementaires pour contester la contravention. Invoquez que la demande de photos devrait suspendre les délais de contestation.

Vous n'auriez pas contesté si vous aviez reçus les photos avant! Ce n'est pas de votre faute. Vous êtes de bonne foi.

► Points de permis conservés.

Si vous contestez avoir été au volant et que le juge n'ait pas de preuve de l'identité du conducteur,(photo floue, conducteur n’apparaissant pas sur la photo, véhicule pris en photo de dos etc…) deux cas de figure se présentent. Vous gardez vos points dans les deux cas.

  • Vous désignez l'auteur de l'infraction : c'est à lui de payer l'amende et c'est à lui que les points sont retirés. (Il est préférable de désigner l'auteur avant dans le formulaire de requête en exonération ou de réclamation en cochant le Cas N° 2. Cela évite d’être convoqué par le Juge)

  • Vous ne désignez personne car il est possible que vous ne vous souveniez pas à qui vous avez prêté le véhicule. Vous n'échappez pas à l'amende (qui peut grimper jusqu'à l'amende forfaitaire maximale) mais les points ne vous sont pas retirés.

Ne doutez pas de la clémence des juges concernant l'amende. Ils sont eux aussi humains et compréhensibles. Il suffit d'invoquer qu'il vous semblait improbable d'être ce jour là au volant.

Qui peut valablement se rappeler avec certitude ou il se trouvait tel jour telle heure à tel endroit. Il suffit d'invoquer que vous louez souvent votre véhicule pour arrondir les fins de mois ou que plusieurs de vos proches ont les clés.

Le mieux étant évidemment de prouver que ce n’était pas vous au volant, à coups de justificatifs ou de témoignage… qui restent à l’appréciation des juges.

Pour que l’amende soit elle-aussi supprimée, vous devrez apporter la preuve de votre innocence : billet de train daté, ticket de carte bancaire au moment du flash... Cette contestation, qui nécessitera un passage devant le tribunal, n’est possible que pour les amendes de plus de 150 euros.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation Cas N° 3.

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ASTUCE N° 5. Demande du cliché radar de l'infraction.

ASTUCE N° 5. Demande du cliché radar de l'infraction.

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