Barème du montant des amendes et contraventions.

Publié le par Michael Janer

Montant des amendes.

 

Le Barème.

Les infractions au code de la route sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.

Ces dernières, les plus nombreuses, sont sanctionnées par une amende. Le montant de cette amende forfaitaire est établi selon une échelle de gravité et le délai de paiement.

 

Cinq niveaux de gravité.

( 5 Classes )

L’échelle comporte cinq degrés de gravité. Plus l’infraction commise est grave, plus le montant de l’amende est élevé.

Les contraventions de cinquième classe réunissent les infractions délibérées à la loi, portant atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte une incapacité totale de travail.

C’est le niveau intermédiaire entre une contravention, qui peut-être accompagnée d’une privation de droits (suspension ou d’une annulation du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule), et un délit, passible d’une peine d’emprisonnement.

Le montant d’une amende forfaitaire n’est pas proportionnel au nombre de points retirés sur le permis, et inversement.

Par exemple, la conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang mais inférieur à 0,8 g par litre de sang, une contravention de quatrième classe normalement passible de 135 euros d’amende, est sanctionnée par la perte de six unités sur le permis à points.

De même, une amende ne suppose par forcément un retrait de points.

 

Classe 1re classe.

Tarif minoré

Tarif normal 11 €

Tarif majoré 33 €

Tarif maximal

Infraction:

- Non présentation des papiers obligatoires lors d'un contrôle
- À noter, le montant des contraventions de 1ère classe relatives au non respect des règles de stationnement est de 17 €.

Classe 2e classe.

Tarif minoré 22 €

Tarif normal 35 €

Tarif majoré 75 €

Tarif maximal

Infraction:

- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Changement de direction sans clignotant
- Non paiement d'un péage routier
- Arrêt et stationnement gênant ou abusif
- Non présentation de l’attestation assurance lors d'un contrôle routier
- Circulation dans une voie de bus

Classe 3e classe.

Tarif minoré 45 €

Tarif normal 68 €

Tarif majoré 180 €

Tarif maximal

Infraction:

- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h
- Conduite avec des freins non conformes
- Bande rétro réfléchissante pour 2 roues
- Plaques non conformes
- Éclairage et dispositif de signalisation défectueux ou non conformes
- Saillies ou pare-buffles (l'amende est de 135 euros dans ce cas)

Classe 4e classe.

Tarif minoré 90 €

Tarif normal 135 €

Tarif majoré 375 €

Tarif maximal 750 €

Infraction:

- Excès de vitesse inférieur à 50 km/h

- Usage d'un téléphone en conduisant

- Conduite en état d’ivresse avérée (entre 0,5 et 0,79 g par litre de sang) ou manifeste

- Non port de la ceinture de sécurité

- Non port d'un casque de sécurité homologué

- Refus de priorité

- Non respect d’un feu ou d’un stop

- Non respect d’une ligne continue

- Circulation en sens interdit

- Arrêt ou stationnement dangereux

- Défaut de visite technique

- Non respect des distances de sécurité

- Dépassement dangereux

- Chevauchement ou franchissement de la ligne continue

- Circulation sans éclairage la nuit ou par visibilité insuffisante

Classe 5e classe.

Tarif minoré

Tarif normal 1500 €

Tarif majoré

Tarif maximal 3000 € si récidive

Infraction:

- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

- Usage ou détention d'un détecteur de radar

- Défaut d'assurance

- Usage d'un appareil dans le champ de vision (écran) vidéo sauf GPS

- Non respect des règles sur les passages des pont

 

Quatre délais de paiement des Amendes.

(4 Niveaux)

 

L'amende forfaitaire. (AF)

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions des 4 premières classes. Ces infractions sont punies d'une peine d'amende, sans peine complémentaire, le montant de l'amende dépend directement de la classe dans laquelle s'inscrit l'infraction.

Les infractions aux règles de la circulation et du stationnement sont les plus nombreuses, il a été prévu une procédure simplifiée valable pour la majorité des cas : l'amende forfaitaire.

L'amende forfaitaire permet au contrevenant d'éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire. Elle concerne la quasi-totalité des contraventions des quatre premières classes.

  • 11€ ou 17€ pour une contravention de 1ère classe ;

  • 35€ pour une contravention de 2ème classe ;

  • 68€ pour une contravention de 3ème classe ;

  • 135€ pour une contravention de 4ème classe ;

 

L'amende forfaitaire minorée.

Le montant de l'amende forfaitaire peut être diminué si vous payez celle-ci dans les 15 jours suivant la date de l'avis de contravention. Ainsi, ce montant peut être de :

  • 22€ au lieu de 35€ pour une contravention de 2ème classe ;

  • 45€ au lieu de 68€ pour une contravention de 3ème classe ;

  • 90€ au lieu de 135€ pour une contravention de 4ème classe.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une minoration du montant de votre amende lorsque celle-ci porte sur une contravention de 1ère classe. Le montant des amendes de 1ère classe sont de 11€ ou 17€ selon la nature de l'infraction.

Notez qu'un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé si vous choisissez de régler l'amende minorée soit par carte bancaire (sur internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrées « paiement électronique des amendes ».


 

L'amende forfaitaire majorée. (AFM)

Vous recevez une amende forfaitaire majorée (AFM) dans les cas suivants :

  • vous n'avez pas contesté l'infraction dans les délais ;

  • vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire, ou vous ne l'avez pas payée totalement ;

  • votre paiement a été trop tardif ;

  • vous n'avez pas respecté le délai de paiement de 45 jours (étendu à 60 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire (sur internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrées « paiement électronique des amendes ») ;

  • vous avez payé le montant minoré après le délai de 15 jours (ce délai est étendu à 30 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire (sur internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrées « paiement électronique des amendes ») ;

  • vous avez contesté avoir commis l'infraction mais votre requête a été rejetée.

Que faire en cas de réception d'une AFM ?

Si vous reconnaissez l'infraction, vous devez payer l'amende forfaitaire majorée.

La somme à payer peut être diminuée de 20% si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Ce délai est étendu à 45 jours si vous choisissez de payer sur internet ou par téléphone.

Cette diminution doit figurer sur votre avis d'amende forfaitaire majorée pour que vous puissiez en bénéficier. Au-delà des 30 jours, vous devez payer le montant de l'AFM.

 

L'amende forfaitaire maximal.

Classe amende peut être porté jusqu'à 750 € pour la 4e classe et jusqu'à 3000 € si récidive pour la 5e classe.

 

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Barème du montant des amendes et contraventions.

Barème du montant des amendes et contraventions.

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