CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

Publié le par Michael Janer

Comment contester une Amende Forfaitaire Majorée?


 

CAS N° 1.

Ce n'est pas ou plus mon véhicule.

Si votre véhicule a été soit:

  • Volé;

  • Détruit;

  • L'objet d' usurpation de plaques (l'infraction ne concerne pas mon véhicule);

  • Cédé ou vendu;

avant la commission de l’infraction relevée.

Dans ce cas, le destinataire de l'amende forfaitaire majorée a pour seule obligation d’adresser le formulaire de réclamation accompagnés soit du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation soit de la copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.

Lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, il faudra adresser la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Dans cette hypothèse, le destinataire de l'amende forfaitaire majorée ne paiera pas d’amende et ne subira pas de perte de points.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre réclamation à l'adresse figurant en haut du recto du formulaire de réclamation.

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant:

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

 

Quand contester une Amende Forfaitaire Majorée?

Vous avez reçu une amende majorée : vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour envoyer votre Formulaire de Réclamation à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Si votre requête est relative à une amende forfaitaire majorée, envoyez-la à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

 

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Comment Contester une Amende Forfaitaire Majorée?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Réclamation comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 1 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule :

    • volé ;

    • détruit ;

    • l'infraction ne concerne pas mon véhicule (usurpation de plaques) ;

    • cédé ou vendu.

  1. Dans le cas d'une session ou d'une vente, remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Joignez les justificatifs demandés (récépissé de dépôt de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule) ou tout justificatif utile.

  5. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  6. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  7. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise.

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

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