CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?


 

CAS N° 1.

Ce n'est pas ou plus mon véhicule.

Si votre véhicule a été soit:

  • Volé;

  • Détruit;

  • L'objet d' usurpation de plaques (l'infraction ne concerne pas mon véhicule);

  • Cédé ou vendu;

avant la commission de l’infraction relevée.

Dans ce cas, le destinataire de l’avis de contravention a pour seule obligation d’adresser le formulaire de requête en exonération accompagnés soit du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation soit de la copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.

Lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, il faudra adresser la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Dans cette hypothèse, le destinataire de l’avis de contravention ne paiera pas d’amende et ne subira pas de perte de points.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre requête à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant:

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre formulaire de requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.
 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Comment Contester un Avis de Contravention?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Requête en Exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 1 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule :

    • volé ;

    • détruit ;

    • l'infraction ne concerne pas mon véhicule (usurpation de plaques) ;

    • cédé ou vendu.

  1. Dans le cas d'une session ou d'une vente, remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Joignez les justificatifs demandés (récépissé de dépôt de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule) ou tout justificatif utile.

  5. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  6. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  7. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise.

 

------------------------------------

CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

Commenter cet article