CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?

 

CAS N° 2.

Je ne conduisais pas ce véhicule et je souhaite désigner le conducteur.

 

Si votre véhicule a été loué ou prêté à un tiers identifié:

Il s’agit ici pour le propriétaire du véhicule d’indiquer au Ministère Public qui était le conducteur potentiel du véhicule au moment de l’infraction. Sinon utilisez le CAS N° 3.

La encore le destinataire de l’avis de contravention doit retourner le formulaire de requête en exonération en indiquant sur l’imprimé l’identité du tiers auquel le véhicule avait été confié qui recevra à son tour un avis de contravention.

N'oubliez pas d'indiquer les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Il n'est pas nécessaire de communiquer la copie du permis de conduire. Cela est même déconseillé.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre requête à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre Formulaire de Requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

 

Comment Contester un Avis de Contravention?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de requête en exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 2 du formulaire.

  3. Cochez la case correspondant à la situation du véhicule :

    • prêté ou loué.

  1. Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  5. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  6. Envoyez votre contestation à l'adresse figurant en haut du recto du formulaire de requête en exonération.

 

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

 

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

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