CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?

CAS N° 3.

Je conteste la réalité de l'infraction.

 

1.Cette contestation nécessite une consignation:

Il s’agit en réalité de toutes les autres contestations non prévues au cas N° 1 et 2

  • Propriétaire du véhicule contestant avoir été au volant mais ne souhaitant pas dénoncer la personne qui conduisait ou dont il ne connaît pas l’identité avec certitude. Il n’y a aucune obligation de dénoncer contrairement à ce que certains pensent.

  • Contestation portant sur les conditions de constatation de l’infraction (2 voitures sur la photo, un tracteur flashé à 256 km/h …)

  • Propriétaire du véhicule flashé dans le dos.

  • Attention: Si vous avez loué votre véhicule (Véhicule de location), alors vous devez consigner l'amende si vous désirez la contester.

  • Si vous avez été dénoncé par votre employeur (Véhicule de foncton ou de Société), vous n'avez pas à consigner l'amende si vous désirez la contester.

Afin probablement d’éviter d’être submergé de contestations relatives aux infractions relevées par les radars automatiques, le législateur a imposé au destinataire de l’avis de contravention de procéder à la consignation d’une somme préalablement à l’examen de sa contestation.

La consignation est alors l’élément déterminant la recevabilité même de la contestation.

Une contestation fondée en droit et en fait ne peut pas aboutir si la consignation préalable n’a pas été versée, elle serait irrecevable.

 

2.Demander la photo prise par le radar:

Hormis les cas ou le véhicule a été volé ou détruit avant l’infraction, l’automobiliste recevant un avis de contravention s’interroge parfois (souvent ?) sur l’opportunité d’une contestation.
Si la photo ne permet pas de l’identifier ou s’il n’était pas au volant, pourquoi devrait-il accepter de payer une amende et perdre une partie de son capital point de son permis ?
Il peut alors solliciter l’envoi de la photo prise par le radar et matérialisant l’infraction. Pour se faire les choses sont simples. Il convient d’adresser
un courrier simple au Centre automatisé à l'adresse ci-dessous.

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières

Service photographies

CS 72202

35094 RENNES CEDEX 9.

Monsieur l’Officier du ministère public,

Le véhicule … [marque, type], immatriculé …, dont je suis propriétaire, a été verbalisé pour… [excès de vitesse, feu grillé] le … [date] à … [lieu].

Un doute subsistant quant à la qualité du conducteur de mon véhicule au moment des faits, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier la photographie identifiant ce dernier (ci-joint enveloppe affranchie).

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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Il doit joindre à cette demande:

  • une photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l'avis de contravention.

  • une photocopie d'une pièce d'identité avec photo.

  • une photocopie de l'avis de contravention.

  • une photocopie du formulaire de requête en exonération (si vous avez déjà adressé votre contestation).

  • une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

C’est tout ce que l’on peut exiger de lui.


Inutile donc d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de faire la demande par téléphone.

Autre point important, la demande de photo ne nécessite pas de consignation et l’envoi de la photo ne peut vous être refusé pour ce motif.

 

Certains automobilistes qui avaient contacté le Centre automatisé par téléphone se sont vus indiquer le contraire. C’est inexact rien de tel n’est inscrit dans le code de procédure pénale ou le code de la route. En effet, vous préparez votre contestation et avez besoin de ces éléments pour motiver votre demande.

Vous avez reçu la photo et par miracle vous n’étiez pas au volant lorsque votre véhicule a été malencontreusement flashé à 281 km/h en plein centre ville, vous vous apprêtez donc à contester.

 

3.Respecter les délais pour contester:

Vous ne disposez que de 45 jours à partir de la date de l'avis de contravention pour régulariser votre contestation.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

Attention donc: la demande de photo ne suspend pas les délais de recours.

Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation si l'administration tarde à vous envoyer le cliché.

La demande de clichés peut tarder de quelques semaines à quelques mois. Vous n'avez nullement la certitude de recevoir les clichés avant la date butoir de contestation. Pourquoi?

La majorité des clichés sont inexploitables. Si l'administration envoyait systématiquement les clichés avant la date de contestation butoir, les tribunaux seraient engorgés d'affaires perdus d'avance par l'administration. Ce serait un échec de la prévention routière.

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre Formulaire de Requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

 

Avis de Contravention.

 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

 

Comment Contester un Avis de Contravention?

 

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de requête en exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 3 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l'absence des renseignements ou des documents demandés. N' oubliez pas de joindre ce document à la requête avant de l’envoyer faute de quoi la requête ne sera pas motivée et n’aura donc aucune chance d’aboutir.

  4. Il est par ailleurs évident que vous êtes libres de joindre à la requête tout document pouvant étayer votre contestation. (Attestation d’un tiers établissant que vous étiez à l’autre bout de la France lorsque votre véhicule a été flashé. Photo prise par le radar étant flou, inexploitable ou n'identifiant pas clairement le propriétaire du véhicule.)

  5. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  6. Datez et signez votre courrier.

  7. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  8. Envoyez votre contestation à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention en haut du recto du formulaire de requête en exonération.

  9. A ce stade, la procédure n’est pas terminée. Il faut en effet consigner. Utilisez pour ce faire la carte de consignation jointe à l’avis de contravention.Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.

  10. Le justificatif de ce paiement doit être joint au formulaire de requête en exonération.

 

Comment Consigner?

Pour procéder à la consignation, 4 possibilités s’offrent au destinataire de l’avis de contravention:

  • Paiement par timbre amende: il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération;

  • Paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie;

  • Paiement par téléphone: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures;

  • Sur Internet: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

A noter que pour obtenir remboursement de la consignation en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation (ce qui est absurde puisque la contestation ne peut pas aboutir sans consignation préalable …).

Une loi du 12 mai 2009 rend le remboursement de la consignation automatique. Mais, les modalités de ce remboursement doivent être déterminées par un décret non publié à ce jour. On peut d'ailleurs se demander si il verra d'ailleurs le jour car le texte a été voté contre la volonté du gouvernement.

Pensez donc pour l'instant à conserver précieusement le justificatif de cette consignation. Le paiement par internet est sûr, rapide et permet l’obtention immédiate d’un justificatif.

Une fois la consignation effectuée et votre contestation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, il ne vous reste plus qu’à attendre tranquillement (ou pas) la décision du Ministère public.

 

Le conducteur sera convoqué devant :

  • soit le Juge de proximité (pour tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée - ou autrement dit jusqu’à 49km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée)

  • soit le Tribunal de police (à partir d’un excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, c’est-à-dire en cas de grand excès de vitesse)

Là, par principe, c’est au Ministère public qu’incombe la charge de prouver la culpabilité du conducteur et non au conducteur de prouver qu’il est innocent.

 

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

 

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

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CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

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