Comment payer ou consigner vos amendes et contraventions.
Publié le
par Michael Janer
Comment payer ou consigner une amende ?
Le paiement de l'amende forfaitaire ou majorée vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne, les cas échéant, le retrait de point(s) correspondant sur le permis de conduire.
Donc avant de payer, assurez-vous de ne pas regretter d'avoir pu contester votre infraction et de perdre ainsi vos points permis.
Les canaux et les moyens de paiement.
Internet.
(Carte bancaire)
Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par ce canal.
Munissez-vous d'une carte bancaire et de la carte de paiement que vous trouverez:
en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire » en 2ème ou 3ème feuillet de votre avis de contravention;
ou en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire majorée » en 2ème feuillet de votre amende forfaitaire majorée.
Laissez-vous guider par les consignes données sur le site.
Vous devrez renseigner:
le numéro de télépaiement et sa clé : vous les trouverez sur la carte ou le talon de paiement;
le numéro de votre carte bancaire et sa date d'expiration;
la clef de cryptage de la carte bancaire : les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte bancaire près du pavé réservé à la signature;
si vous réglez par e-carte bancaire (virtuelle), saisissez le numéro de votre carte communiqué par votre banque. Ce numéro ne sera valable que pour ce seul paiement.
Le paiement porte le libellé "Amendes CSA WEB" sur votre relevé de compte bancaire.
Cette démarche permet d'obtenir directement un justificatif de paiement en ligne.
Cette démarche vous permet également de consigner dans le cas d'une contestation nécessitant le dépôt d'une consignation.
Il faut dans ce cas que vous vous munissiez de la carte de consignation ou du talon de consignation en bas du 3ème feuillet « Formulaire de requête en exonération » ou « Formulaire de réclamation ».
Téléphone.
(Sauf depuis l'étranger)(Carte bancaire)
Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par ce canal. Ce service n'est toutefois pas accessible depuis l'étranger.
Appelez le numéro 0811 10 10 10 (prix d'une communication locale).
Munissez-vous d'une carte bancaire et de la carte de paiement que vous trouverez:
en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire » en 2ème ou 3ème feuillet de votre avis de contravention ;
ou en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire majorée » en 2ème feuillet de votre amende forfaitaire majorée.
Laissez-vous guider par les consignes vocales en langue française.
Vous devrez renseigner:
le numéro de télépaiement et sa clé: vous les trouverez sur la carte ou le talon de paiement;
le numéro de votre carte bancaire et sa date d'expiration;
la clef de cryptage de la carte bancaire : les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte bancaire près du pavé réservé à la signature.
Le paiement porte le libellé "Amendes CSA TEL" sur votre relevé de compte bancaire.
Sur demande, il est possible d'obtenir un justificatif de paiement.
Cette démarche vous permet également de consigner dans le cas d'une contestation nécessitant le dépôt d'une consignation.
Il faut dans ce cas que vous vous munissiez de la carte de consignation ou du talon de consignation en bas du 3ème feuillet « Formulaire de requête en exonération » ou « Formulaire de réclamation ».
Courrier.
(Chèque ou timbre-amende)
Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par chèque ou timbre-amende et l'adresser accompagné de la carte ou du talon de paiement au centre d'encaissement.
Centre des finances publiques.
(Trésorerie) (Carte bancaire, Chèque, Espèces)
Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende forfaitaire majorée aux guichets d'une Trésorerie par carte bancaire, par chèque ou en espèces, en vous munissant du talon de paiement (ou de consignation).
Le paiement (ou la consignation) en espèces peut se faire dans n'importe quel centre des finances publiques, en particulier les trésoreries.
Buraliste.
Vous pouvez acheter un timbre-amende auprès d'un buraliste pour payer (ou consigner) votre amende minorée ou forfaitaire. (à envoyer par courrier)
Vous ne pouvez pas payer (ou consigner) votre amende forfaitaire majorée chez le buraliste.
Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée ou forfaitaire par "timbre-amende dématérialisé" auprès des buralistes agréés "paiement électronique des amendes".
Vous ne pouvez pas payer (ou consigner) votre amende forfaitaire majorée chez le buraliste.
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