Les contraventions de radar automatisées.

Publié le par Michael Janer

Les contraventions de radar automatisées.

 

Prenez le temps de lire cet article et de bien connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

Ce Blog vous donne six astuces pour sauver vos points de permis de conduire.

 

ATTENTION.

Ce Blog ne concerne que les contraventions de radar automatisées sans arrestation.

 

Vous venez de recevoir un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée au code de la route par voie postale, concernant une infraction de vitesse constatée par flash automatique, une infraction de franchissement d’un feu rouge tricolore ou voie ferrée constatée par flash automatique ou enfin toute autre infraction constatée «à la volée sans arrestation» telle qu’un téléphone tenu en main, une conduite sans ceinture.

En raison de votre qualité de titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé, vous avez fait l’objet de cet envoi automatique d’avis de contravention.

Si le conducteur/titulaire de la carte grise est en mesure de prouver qu’il n’a pas commis l’infraction (par exemple en cas vol, cession, vente ou destruction du véhicule, s’il est victime d’un usage illégal de fausses plaques d’immatriculation), il suffit simplement de suivre la procédure de contestation suivante et de ne pas payer l’amende:

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'un Avis de Contravention Cas N° 1.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'une Amende Forfaitaire Majorée Cas N° 1.

 

Si le conducteur/titulaire de la carte grise est en mesure de prouver qu’il n’a pas commis l’infraction (par exemple en dénonçant obligatoirement le conducteur s'il a prêté ou loué son véhicule), il suffit simplement de suivre la procédure de contestation suivante et de ne pas payer l’amende:

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'un Avis de Contravention Cas N° 2.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'une Amende Forfaitaire Majorée Cas N° 2.

 

Le code de la route pose le principe suivant : le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (article L. 121-1 du code de la route).

Il s’agit du principe de la responsabilité personnelle du conducteur et non du propriétaire du véhicule.

Il en résulte que, par principe, seul le conducteur peut être puni des infractions au code de la route qu’il commet.

Par conséquent pour être punissable, le conducteur doit être clairement identifié et il appartient au ministère public d'en apporter la preuve.

Or, justement, en cas de flash par un radar fixe ou mobile «à la volée sans arrestation», il est très fréquent que le conducteur ne puisse pas être identifié.

Et aussi curieusement que cela puisse paraître, il est aisé d’engager une procédure de contestation. Vous payerez l’amende mais vous ne perdrez pas les points. Mais attention: si vous ne désignez pas un conducteur au juge, l'amende maximale peut aller jusqu'à 750€. (4 ième classe).

Rappelez-vous, si vous êtes propriétaire du véhicule et souhaitez contester une amende devant le tribunal, vous devez consigner le montant de celle-ci. Vous serez redevable de celle-ci ou plus quoi qu'il arrive mais ne perdrez pas vos points si la photo radar ne vous identifie pas clairement. Si vous n'êtes pas le propriétaire, (par exemple vous avez été dénoncé par le propriétaire), vous n'avez pas à consigner sauf si vous avez loué ce véhicule à un professionnel. (Budget, Avis etc)

Vous n'avez pas à consigner si vous avez été dénoncé par votre employeur ou un particulier a qui vous avez loué ce véhicule. 

Code de la route (Article L 121-1 et suivants)

 

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'un Avis de Contravention Cas N° 3.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'une Amende Forfaitaire Majorée Cas N° 3.


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Radar feu rouge - Ce n'était pas moi au volant. Attention: si vous ne désignez pas un conducteur au juge, l'amende maximale peut aller jusqu'à 750€ (4ième classe)

Les contraventions de radar automatisées.

Les contraventions de radar automatisées.

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