Permis de conduire Invalidé.

Publié le par Michael Janer

Obtenir un nouveau permis de conduire après la perte totale de ses points.

(Invalidation pour solde de points nul)

 

1- Présentation de la démarche.

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire pour toutes les catégories qu’il comporte.

Le Ministre de l’intérieur vous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.

Dès réception du courrier , vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule  et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux.

Vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire dans un délai de 6 mois à compter de la date à la quelle vous avez remis votre permis de conduire en préfecture.

Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

 

2 - Comment effectuer votre démarche.

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’issue de la période d’invalidation de votre titre, vous devrez :

  • être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique, ainsi qu'après un examen psychotechnique:

    • Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale.

    • Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

    • Après la réalisation de cet examen médical, vous vous rendrez dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.

  • satisfaire à l’examen du permis de conduire

    • Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins à compter de la date d’invalidation de votre permis de conduire et que vous faites l’objet d’une interdiction d’obtenir un permis de conduire pour une durée de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une dispense de présenter les épreuves pratiques du permis de conduire.

Vous pourrez alors obtenir la délivrance d’un permis de conduire comportant l’ensemble des catégories précédemment détenues après réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que votre demande d’inscription soit enregistrée en préfecture moins de 9 mois après la remise de votre titre aux services préfectoraux.

  • Dans toutes les autres situations, il vous appartient de satisfaire à l’épreuve théorique générale ainsi qu’à chacune des épreuves pratiques correspondant aux catégories de permis de conduire souhaitées.

 

3- La procédure.

Étape 1.

Si vous résidez à Paris, vous restituerez votre permis de conduire au bureau des permis de conduire :

  • en l’adressant par courrier :
    Préfecture de Police
    Direction de a Police Générale
    Bureau des permis de conduire
    Section suspension et gestion des points
    9 boulevard du Palais
    75195 PARIS CEDEX 04

  • en vous présentant personnellement aux guichets

Étape 2.

Un récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (document référence 44) vous sera remis. Vous pourrez alors entreprendre les démarches pour recouvrer vos droits à conduire.

Étape 3.

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis. Le capital de 6 points de ce titre sera porté progressivement à 12 points au cours des trois années suivant son obtention.

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