Permis de conduire Suspendu.

Publié le par Michael Janer

Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure de suspension.

 

1 - Présentation de la démarche.

En cas d’infraction grave au Code de la route, le préfet territorialement compétent peut décider de suspendre le permis de conduire de l’auteur de l’infraction pour une durée qui n’excède pas six mois.

Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions. *

La suspension du permis de conduire est principalement prononcée en cas d’excès de vitesse, de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.

Elle peut, dans certains cas, être assortie de l’obligation de se soumettre à une visite médicale. Le permis de conduire ne sera alors restitué qu’en cas d’avis favorable de la commission médicale départementale  ou du médecin agréé consultant en cabinet.

Le permis de conduire peut également être suspendu par les autorités judiciaires appelées à se prononcer sur la sanction d’un comportement délictueux. Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction, celle-ci cesse d’avoir effet lorsque la décision du tribunal devient exécutoire.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

 

2 - Comment effectuer votre démarche.

Si la décision de suspension est assortie de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension :

  • Si votre mesure de suspension est d’une durée supérieure à 1 mois, la réglementation impose que vous subissiez des tests psychotechniques, en complément du contrôle médical . Le médecin de la commission médicale ou le médecin agréé vous remettra une prescription médicale précisant la nature des tests à réaliser. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni de cette prescription médicale.

  • Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale.

  • Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

Pour les titulaires d’un permis de conduire étranger, l’échange de votre titre est également obligatoire dans certains cas.

 

3- La procédure.

Étape 1.

Après avoir reçu la notification de la mesure de suspension, dans l’hypothèse où votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service vocalisateur, vous restituerez votre permis de conduire sans délai au bureau des permis de conduire.

Étape 2.

Si la décision de suspension est assortie de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension.

Étape 3.

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis.

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Permis de conduire Suspendu.

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