Contester ses contraventions, amendes et PV devant le Tribunal. Combien cela va t'il me coûter en temps, points permis et argent.
Attention cet article ainsi que notre blog ne traite que des infractions routiéres constatées par radar automatique où toute autre infraction constatée «à la volée sans arrestation».
En vertu de l’article 537 du code de procédure pénale:
La meilleure façon d’identifier un conducteur, c’est de l’interpeller. Mais dans le cas d’un contrôle par radar automatique, seule une photo sans ambiguïté permet une telle identification. À ce titre, sont insuffisantes pour reconnaître le conducteur et le déclarer coupable, une photo prise par l’arrière du véhicule (CA d’Amiens du 9.1.09, précité); une photo ne faisant apparaître que la plaque d’immatriculation (CA de Rennes du 25.9.08, n° 08/00712) ou une photo dont la qualité est très médiocre (CA de Paris du 3.5.07, n° 07/00339).
Dans les cas où l’identification du conducteur n’est pas possible, le propriétaire du véhicule ne peut pas être condamné à un retrait de points ou à une suspension de permis, mais il reste tout de même financièrement responsable.
Lors de l'audience, vous aller passer une demi journée au Tribunal de Proximité où au Tribunal de Police si votre amende concerne certaines amendes de classe 4 et classe 5.
En vertu des articles L121-1 et suivants du code de la route:
Vous désirez contester vos contraventions:
Lors de l'audience, il appartient au ministère puplic d'apporter la preuve photographique que vous êtes bien au volant lors de l'infraction.
1°) Vous êtes le propriétaire du véhicule où vous avez loué le véhicule à un professionnel uniquement (Avis, Hertz, Sixt).
Cela ne concerne pas la location de voitures par des particuliers (OuiCar, Drivy)
A) Le Flash radar identifie clairement une autre personne:
-Vous ne payer pas de contravention.
-Vous ne perdez pas vos points.
-Vous n'avez pas à dénoncer la personne sur la photo. (Même si c'est votre mari, femme, le Pape etc...)
B) Le Flash radar ne vous identifie pas: (Photo flou ou par derrière)
-Vous ne perdez pas vos points.
-Vous devez payer la contravention qui peut aller jusqu'à l'amende maximal.
-A titre d'exemple, pour les excès de vitesse et les radars de feux rouges, le montant de l'amende que vous infligera le juge sera:
-d'environ 100€ pour les classes 3 si vous avez contesté l'avis de contravention dans les délais réglementaires de 45 jours sachant que vous avez déjà consigné l'amende forfaitaire de 68€.
-d'environ 200€ pour les classes 3 si vous avez contesté l'amende forfaitaire majorée dans les délais réglementaires de 90 jours sachant que vous avez déjà consigné l'amende forfaitaire majorée de 180€.
-de 100€ à 450€ (Amende Maximal Classe 3). Le montant dépend du juge et de votre mauvaise foi à ne pas dénoncer le conducteur où en contestant
systématiquement vos nombreuses contraventions. Plus vous contestez, plus vos futures amendes grimpent...
-d'environ 200€ pour les classes 4 si vous avez contesté l'avis de contravention dans les délais réglementaires de 45 jours sachant que vous avez déjà consigné l'amende forfaitaire de 135€.
-d'environ 400€ pour les classes 4 si vous avez contesté l'amende forfaitaire majorée dans les délais réglementaires de 90 jours sachant que vous avez déjà consigné l'amende forfaitaire majorée de 375€.
-de 200€ à 750€ (Amende Maximal Classe 4). Le montant dépend du juge et de votre mauvaise foi à ne pas dénoncer le conducteur où en contestant
systématiquement vos nombreuses contraventions. Plus vous contestez, plus vos futures amendes grimpe...
-Il est très difficile de pouvoir estimer le montant des amendes de classe 5 qui dans certains cas concernent des délits ou crimes. Dans ce cas de figure, nous vous conseillons de prendre un avocat. Sachez tout de même que l'amende maximal peut aller jusqu'à 1500€ et plus si récidive.
C) Le Flash radar vous identifie clairement:
-Vous perdez vos points.
-Vous avez gagné le jackpot: la contravention peut aller jusqu'à l'amende maximal.
-A titre d'exemple, pour les excès de vitesse et les radars de feux rouges, le montant de l'amende que vous infligera le juge sera:
-de 100€ à 450€ (Amende Maximal Classe 3). Le montant dépend du juge et de votre mauvaise foi en contestant systématiquement vos nombreuses contraventions. Plus vous contestez, plus vos futures amendes grimpent...
-de 200€ à 750€ (Amende Maximal Classe 4). Le montant dépend du juge et de votre mauvaise foi en contestant systématiquement vos nombreuses contraventions. Plus vous contestez, plus vos futures amendes grimpent...
-Il est très difficile de pouvoir estimer le montant des amendes de classe 5 qui dans certains cas concernent des délits ou crimes. Dans ce cas de figure, nous vous conseillons de prendre un avocat. Sachez tout de même que l'amende maximal peut aller jusqu'à 1500€ et plus si récidive.
2°) Vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule où si vous avez été dénoncé par votre employeur y compris les routiers. (Voir plus bas)
Attention: Vous ne devez jamais et il est interdit à votre employeur de vous demander d'établir une attestation où vous reconnaissez l'infraction. Cette attestation pourra vous être opposée lors de l'audience. L'employeur doit uniquement se conformer à vous dénoncer. Il appartient au Ministère public d'apporter la preuve photographique de l'identité du conducteur lors de l'infraction.
A) Le Flash radar identifie clairement une autre personne:
-Vous ne payer pas de contravention.
-Vous ne perdez pas vos points.
-Vous n'avez pas à dénoncer la personne sur la photo. (Même si c'est votre mari, femme, le Pape etc...)
B) Le Flash radar ne vous identifie pas: (Photo flou ou par derrière)
-Vous ne payer pas de contravention.
-Vous ne perdez pas vos points.
-Vous n'avez pas à dénoncer de personne. (Même si c'est votre mari, femme, le Pape etc...)
C) Le Flash radar vous identifie clairement:
-Vous perdez vos points.
-Vous avez gagné le jackpot: la contravention peut aller jusqu'à l'amende maximal.
-A titre d'exemple, pour les excès de vitesse et les radars de feux rouges, le montant de l'amende que vous infligera le juge sera:
-de 100€ à 450€ (Amende Maximal Classe 3). Le montant dépend du juge et de votre mauvaise foi en contestant systématiquement vos nombreuses contraventions. Plus vous contestez, plus vos futures amendes grimpent...
-de 200€ à 750€ (Amende Maximal Classe 4). Le montant dépend du juge et de votre mauvaise foi en contestant systématiquement vos nombreuses contraventions. Plus vous contestez, plus vos futures amendes grimpent...
-Il est très difficile de pouvoir estimer le montant des amendes de classe 5 qui dans certains cas concernent des délits ou crimes. Dans ce cas de figure, nous vous conseillons de prendre un avocat. Sachez tout de même que l'amende maximal peut aller jusqu'à 1500€ et plus si récidive.
En conclusion:
Si vous êtes le propriétaire du véhicule, peu importe que vous soyez identifiable ou non sur la photo radar, la première amende de classe 3, vous coûtera 100€ minimum si vous avez contesté l'avis de contravention sous 45 jours.
Si vous contester à nouveau une deuxième amende de même classe, il vous en coûtera au minimum 200€.
300€ pour tenter de sauver deux misérables points et en plus perdre deux demi journées au Tribunal.
Faites vos calculs...
Soyez plus malins, payez sans contester les deux amendes minorées de classe 3 pour 90€ et faites un stage de récupérations de 4 points pendant 2 jours qui coûte au
maximum 200€, soit un total de 290€. Et vous avez en plus 2 points supplémentaires même si les deux photos radar vous identifiaient clairement, ce qui est peu probable.
Vous pouvez effectuer un stage tous les 365 jours et récupérer ainsi 4 points par an. C'est moins chère que de contester systématiquement.
Si vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule, contestez systématiquement toutes vos contraventions si vous êtes sûr de ne pas être identifiable sur la photo radar
car vous ne payez pas les amendes et encore moins perdez vos points permis.
La prescription de l'action public concernant les contraventions routières uniquement.
Les infractions au code de la route sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Ces dernières, les contraventions et les plus nombreuses, sont sanctionnées par une amende.
En matière de contravention, l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une l'infraction à compter de la date de cette infraction et non du Procés Verbal établi
postérieurement par l'administration. Pour infos, la prescription pour les délits et les crimes est de 3 ans.
En effet l'article L.9 du Code de procédure pénale dispose qu'en "matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue" dans
les conditions de l'article L 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte de poursuite,
interruptif ou suspensif de prescription.
En clair, le ministère public ne pourra plus vous poursuivre pour votre contravention au délà d'un an après la date de votre infraction.
Mais certains actes de poursuite pour les contraventions vont interrompre ou suspendre cette prescription de 1 an.
Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs ou suspensifs de
prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.
Un acte qui interrompt la prescription remet le compteur à zéro. En clair vous repartez pour 1 an à partir de la date de cet acte.
Exemples d'actes interruptifs:
-Envoi par l'administration de l'amende forfaitaire majorée en Recommandé avec Accusé de Réception.
-le "Soit Transmis" à l’Officier du Ministère Public compétent. L’officier du ministère public de Rennes, qui se charge des PV traditionnels, va transmettre le
dossier à son homologue territorialement compétent pour que soit entendu le contestataire. Il peut ainsi s’écouler plusieurs mois avant que l’auteur présumé des faits ne soit convoqué par Ministère Public compétent. (Cour de Cassation / Arrêt du 5 mars 2013)
-L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. (Vous n'avez pas consigné ou contesté l'amende forfaitaire majorée dans les 90 jours réglementaires) (Crim., 17 décembre 2013, n°12-83705).
A propos du délai de prescription aprés la date et le "soit transmis" du ministère public de Rennes à l’Officier du Ministère Public compétent.
Lorsqu'un Officier Ministériel de Rennes enregistre une contestation, il doit ensuite transmettre le dossier au tribunal compétent pour la juger.
En théorie, le délai de prescription d'une contravention est d'un an, l'on devrait donc normalement être convoqué dans ce délai devant le tribunal.
Trop souvent, c'est malheureusement un peu plus long et malgré tout la prescription n'est pas acquise car sans que l'on en soit informé, le parquet peut effectuer ou
prendre prétexte acte d'instruction ou de poursuite pour interrompre la prescription et prendre son temps. Mais pour les délits et crimes uniquement.
Mais cette ruse ne concerne pas les contraventions:
Un excès de vitesse, un feu rouge, une ceinture ne sont pas des délits ou crimes mais des contraventions. La police n’a donc aucun pouvoir d’investigation particulier. C'est pour cela que lorsque vous êtes dénoncés par votre employeur, le parquet n'a aucun pouvoir d'investigation dans votre entreprise. Y compris pour les routiers si le parquet souhaitait relever les données "Chronotachygraphe" du véhicule. (PAS DE PHOTO RADAR, PAS COUPABLE.)
Donc dans le cadre d'une contravention, le délai de prescription aprés la date et le "soit transmis" du ministère public de Rennes à l’Officier du Ministère Public
compétent est bien 1 an.
Exemples d'actes non interruptifs:
-Envoi par l'administration de l'avis de contravention en courrier simple.
Un acte qui suspend la prescription va arrêter le compteur sans le remettre à zéro. Il vous restera donc un certains nombre de jours après que cet acte, qui à suspendu la prescription, s'éteint. Cet acte suspensif peut durer plusieures mois ou années.
Exemples d'actes suspensifs:
-Citation devant le Tribunal de Proximité.
