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8 articles avec autres demarches pour sauver vos points permis

Autres démarches pour sauver vos points permis.

Publié le par Michael Janer

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Comment payer ou consigner vos amendes et contraventions.

Publié le par Michael Janer

Comment payer ou consigner une amende ?

Le paiement de l'amende forfaitaire ou majorée vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne, les cas échéant, le retrait de point(s) correspondant sur le permis de conduire.

Donc avant de payer, assurez-vous de ne pas regretter d'avoir pu contester votre infraction et de perdre ainsi vos points permis.

Les canaux et les moyens de paiement.

 

Internet.

(Carte bancaire)

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par ce canal.

Connectez-vous sur le site multilingue:

Http://www.amendes.gouv.fr
 

Munissez-vous d'une carte bancaire et de la carte de paiement que vous trouverez:

  • en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire » en 2ème ou 3ème feuillet de votre avis de contravention;

  • ou en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire majorée » en 2ème feuillet de votre amende forfaitaire majorée.

Laissez-vous guider par les consignes données sur le site.

Vous devrez renseigner:

  • le numéro de télépaiement et sa clé : vous les trouverez sur la carte ou le talon de paiement;

  • le numéro de votre carte bancaire et sa date d'expiration;

  • la clef de cryptage de la carte bancaire : les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte bancaire près du pavé réservé à la signature;

  • si vous réglez par e-carte bancaire (virtuelle), saisissez le numéro de votre carte communiqué par votre banque. Ce numéro ne sera valable que pour ce seul paiement.

Le paiement porte le libellé "Amendes CSA WEB" sur votre relevé de compte bancaire.

Cette démarche permet d'obtenir directement un justificatif de paiement en ligne.

Cette démarche vous permet également de consigner dans le cas d'une contestation nécessitant le dépôt d'une consignation.

Il faut dans ce cas que vous vous munissiez de la carte de consignation ou du talon de consignation en bas du 3ème feuillet « Formulaire de requête en exonération » ou « Formulaire de réclamation ».

 

Téléphone.

(Sauf depuis l'étranger)(Carte bancaire)

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par ce canal. Ce service n'est toutefois pas accessible depuis l'étranger.

Appelez le numéro 0811 10 10 10 (prix d'une communication locale).

Munissez-vous d'une carte bancaire et de la carte de paiement que vous trouverez:

  • en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire » en 2ème ou 3ème feuillet de votre avis de contravention ;

  • ou en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire majorée » en 2ème feuillet de votre amende forfaitaire majorée.

Laissez-vous guider par les consignes vocales en langue française.

Vous devrez renseigner:

  • le numéro de télépaiement et sa clé: vous les trouverez sur la carte ou le talon de paiement;

  • le numéro de votre carte bancaire et sa date d'expiration;

  • la clef de cryptage de la carte bancaire : les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte bancaire près du pavé réservé à la signature.

Le paiement porte le libellé "Amendes CSA TEL" sur votre relevé de compte bancaire.

Sur demande, il est possible d'obtenir un justificatif de paiement.

Cette démarche vous permet également de consigner dans le cas d'une contestation nécessitant le dépôt d'une consignation.

Il faut dans ce cas que vous vous munissiez de la carte de consignation ou du talon de consignation en bas du 3ème feuillet « Formulaire de requête en exonération » ou « Formulaire de réclamation ».

 

Courrier.

(Chèque ou timbre-amende)

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par chèque ou timbre-amende et l'adresser accompagné de la carte ou du talon de paiement au centre d'encaissement.

 

Centre des finances publiques.

(Trésorerie) (Carte bancaire, Chèque, Espèces)

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende forfaitaire majorée aux guichets d'une Trésorerie par carte bancaire, par chèque ou en espèces, en vous munissant du talon de paiement (ou de consignation).

Le paiement (ou la consignation) en espèces peut se faire dans n'importe quel centre des finances publiques, en particulier les trésoreries.

 

Buraliste.

Vous pouvez acheter un timbre-amende auprès d'un buraliste pour payer (ou consigner) votre amende minorée ou forfaitaire. (à envoyer par courrier)

Vous ne pouvez pas payer (ou consigner) votre amende forfaitaire majorée chez le buraliste.

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée ou forfaitaire par "timbre-amende dématérialisé" auprès des buralistes agréés "paiement électronique des amendes".

Vous ne pouvez pas payer (ou consigner) votre amende forfaitaire majorée chez le buraliste.

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Comment payer ou consigner vos amendes et contraventions.

Comment payer ou consigner vos amendes et contraventions.

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Consultez le solde des points de votre permis de conduire.

Publié le par Michael Janer

Consultez le solde de points de votre permis de conduire.

 

Si vous avez votre relevé intégral d'information:

Notez votre numéro de dossier ou identifiant (numéro de permis de conduire), votre code confidentiel sécurisé. Code de consultation.

Ces informations figurent sur le relevé intégral de votre dossier conducteur et, depuis le mois de novembre 2013, sur le courrier accompagnant la remise de votre permis de conduire sécurisé.

Si vous n'avez pas votre relevé intégral d'information:

Vous pouvez vous procurer ces informations soit:

 

Sur la lettre 48 N ou M.

Notez votre numéro de dossier, votre code confidentiel qui sont mentionés sur ces lettres.

Au guichet.

Vous pouvez consulter gratuitement votre solde à la préfecture de votre domicile en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Un relevé d'information intégral peut alors vous être délivré si vous en faîtes la demande. Cette consultation est également possible dans certaines sous-préfectures (se renseigner au préalable).

Par courrier.

Si votre permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, vous devez demander ces informations par courrier à votre préfecture en joignant.

Vous pouvez faire une demande écrite à la préfecture de votre domicile accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité.

La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

Vous recevrez alors à votre domicile un relevé d'information intégral.

Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion.

À noter : pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune information ne pourra être donnée par téléphone.

Les informations enregistrées dans le dossier conducteur sont strictement personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées qu’au titulaire du permis de conduire et aux personnes expressément prévues par la réglementation.

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Consultez le solde des points de votre permis de conduire.

Consultez le solde des points de votre permis de conduire.

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Attention à La lettre 48 SI.

Publié le par Michael Janer

Sauver son permis si on reçoit un imprimé 48 SI. (Annulation permis)

Dans cette vidéo, on vous donne une astuce simple pour sauver votre permis lorsque vous recevez un imprimé 48 SI, qui représente une annulation de permis après la perte de tous vos points suite à la dernière infraction relevée par radar. Pour commencer, lorsque vous recevez un recommandé et que vous pensez qu'il peut s'agir d'une annulation de permis, rendez-vous à votre bureau de poste et demandez  à voir le pli que vous avez reçu. Si vous voyez les lettres "F.N.P.C" (Fichier national des permis de conduire), vous savez alors que le ministère de l'intérieur tente de vous notifier de l'annulation de votre permis. Attention, si vous signez le recommandé au bureau de poste ou au passage du facteur, la technique ne fonctionnera pas ! Pour sauver votre permis, la méthode consiste à laisser le pli au bureau de poste et d'effectuer un stage de récupération de point dans les quinze jours. Une fois que vous aurez reçu votre attestation de suivi de stage, vous pourrez alors aller récupérer votre pli à la poste. Le ministère de l'intérieur sera alors obligé de re-créditer votre permis de conduire de quatre point avant de retirer les points de votre infraction, et vous aurez sauver votre permis de conduire d'une annulation.

LA LETTRE 48 SI.

La lettre 48SI est le courrier le plus redouté par les automobilistes. En effet, cette lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception informe le conducteur de l'invalidation de son permis de conduire.

Selon le cas, vous avez peut-être encore la possibilité de sauver votre permis de conduire.

 

Zéro point et lettre 48 SI.

Un conducteur reçoit la lettre 48SI quand son permis à points atteint un solde nul. Rappelons que le solde de votre permis ne peut pas descendre en dessous de zéro, même si la dernière infraction commise vous a fait perdre plus de points que ce que vous en aviez sur votre permis.

La lettre 48SI est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au domicile du conducteur. Ce moyen permet à la préfecture de s'assurer que l'automobiliste a bien été informé de la perte de son permis. On parle alors de permis invalidé, à ne pas confondre avec l'annulation de permis, la rétention de permis ou la suspension de permis.

Suite à la réception de la lettre 48SI, et quelle que soit votre situation, vous avez l'interdiction de conduire un véhicule à moteur nécessitant un permis pendant une période de 6 mois, à l'issue de laquelle vous devrez repasser votre permis (code et/ou conduite selon votre cas). Attention aux risques de la conduite sans permis !

 

La lettre 48SI précise les informations suivantes:

  • Le rappel de votre dernière infraction et du nombre de points perdus

  • Le récapitulatif des infractions pour lesquelles vous avez perdu des points

  • La date depuis laquelle votre permis a atteint un solde nul

  • Le fait que vous n'avez plus le droit de conduire

  • L'obligation de rendre votre permis à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours.

La lettre 48SI remplace les anciennes lettre 48S et lettre 49. La première vous informait de la perte de votre permis, la deuxième vous demandait de restituer votre titre de conduite.

Si vous avez commis l'infraction de trop, celle qui va faire chuter votre solde de points jusqu'au seuil critique de zéro point, vous avez encore peut-être la possibilité de sauver votre permis.

 

Vous venez de commettre l'infraction de trop.

Vous avez commis une infraction qui va vous faire perdre la totalité des points restants sur votre permis. Dans ce cas pas de panique, vous n'en êtes pas encore à la lettre 48SI !

En effet, la date retenue pour le retrait de points est la date du paiement de l'amende ou si vous n'avez pas payé, contesté ou donné suite à l'infraction dans les trois mois à partir de la date mentionnée sur l'amende forfaitaire majorée.

Le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende et le retrait de vos points permis devient effectif.

Voir Astuce N° 2.

Jouer la Montre.

Il faut donc profiter de ce délai pour réserver rapidement une place pour un stage de récupération de points. La récupération de vos 4 points sera alors antérieure à la perte de vos points, et votre permis conservera sa validité.

 

Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI.

Vous avez consulté votre solde de points et le solde affiché est de zéro point. Pour autant, vous n'avez toujours pas reçu la lettre 48SI ni même l'avis de passage du facteur. Vous avez peut-être la possibilité de sauver votre permis de conduire. En effet, il faut regarder la ligne « État de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d'Information Intégral (RII) :

  • État de votre dossier : valide. Même si le nombre de points est de zéro, votre permis est encore valide (c'est-à-dire qu'il n'a pas encore été « officiellement » invalidé) : vous pouvez donc suivre un stage de sensibilisation et sauver votre permis.

  • État de votre dossier : invalide. Dans ce cas, même si vous n'avez jamais reçu la lettre 48SI, votre dossier permis de conduire est invalidé. Vous ne pouvez plus suivre de stage et vous devez rendre votre permis.

La réception en recommandé de la lettre 48SI implique une présence à votre domicile. Plusieurs cas peuvent alors se présenter:

  1. Vous êtes présent et réceptionnez la lettre 48SI vous-même. Un ami ou un membre de votre famille récupère le recommandé pour vous, par exemple votre conjoint

  2. Vous n'êtes pas à votre domicile au moment du passage du facteur, il laisse donc un avis de passage dans la boite aux lettres

1°) Vous avez reçu la lettre 48 SI.

Vous avez réceptionné la lettre 48SI et signé le recommandé. Que la lettre soit réceptionnée par le conducteur lui-même ou un proche, le résultat reste le même : vous avez définitivement perdu votre permis. La lettre 48SI vous invite à le retourner en préfecture, où l'on vous indiquera la marche à suivre pour repasser votre permis.

Après la réception de la lettre 48SI et avant de repasser l'examen du permis de conduire, vous devez vous présenter à une visite médicale ainsi qu'à des tests psychotechniques pour permis.

Si les visites médicales sont organisées par les préfectures (commission médicale ou médecin agréé), les tests psychotechniques sont en revanche à passer auprès d'un psychologue agréé.

Ces deux examens sont donc obligatoires pour tous les conducteurs qui souhaitent repasser le permis de conduire. Vous ne pourrez pas vous présenter à de nouvelles épreuves si vous ne pouvez pas justifier de la validité de ces examens médicaux.

Inutile d'attendre la fin des 6 mois d'interdiction : vous pouvez prendre rendez-vous pour les tests psychotechniques et la visite médicale dès la réception de la lettre 48SI !

Vous pouvez consulter les démarches à suivre ici.

 

2°) Vous avez trouvé l'avis de passage du facteur.

S'il s'agit en effet de la lettre 48SI, vous avez encore toutes vos chances pour récupérer votre permis. En effet, l'invalidation du permis ne peut être en théorie enregistrée que si le conducteur en a été informé, et ce par le biais de la lettre 48SI. Tout devient alors une question de dates !

Ainsi, si personne ne réceptionne la lettre 48SI, le facteur dépose dans votre boite aux lettres un avis de passage. Vous avez alors 15 jours pour aller retirer ce courrier, avant qu'il ne reparte en préfecture et que votre permis soit définitivement invalidé. La course contre la montre commence alors !

Inscrivez-vous rapidement sur une session de stage de récupération de points, avant d'aller chercher la lettre 48SI.

Vous pourrez aller chercher votre recommandé deux jours après la fin de votre stage.

En effet, la date retenue pour la récupération officielle de points par stage est le lendemain du deuxième jour. Laissez donc passer cette journée, puis présentez-vous au bureau de poste. La date alors retenue pour la réception de la lettre 48SI sera celle où vous l'aurez retiré, date à laquelle vous aurez déjà récupéré vos 4 points.

Attention ! Si vous n'allez pas chercher la lettre 48SI à La Poste dans les 15 jours et qu'elle repart en préfecture, la date retenue pour l'invalidation du permis sera celle du dépôt de l'avis de passage dans votre boite aux lettres. Vous aurez donc effectué votre stage pour rien et votre permis sera invalidé !

 

Sauver son permis en 5 étapes.

  • L'avis de passage du facteur est déposé dans votre boite aux lettres

  • Vous réservez rapidement un stage de récupération de points (dans les quelques jours qui suivent)

  • Vous assistez aux deux jours de formation

  • Le lendemain du deuxième jour du stage, vous récupérez 4 points.

  • Le surlendemain, vous pouvez aller retirer votre lettre 48SI à La Poste.

 

Vous avez déménagé.

Si vous avez perdu vos derniers points suite à un contrôle par un agent uniquement et non par radar automatisé, mais n'avez jamais reçu la lettre 48SI. Si vous avez déménagé récemment, vous allez probablement pouvoir sauver votre permis.

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l'intérieur. (service du fichier national des permis de conduire)

  • soit à l'adresse qui figure sur le permis de conduire suite à un contrôle et procès verbal,

  • soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur le permis de conduire, vous pouvez contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information en cas de contrôle radar automatisé.

Si la loi vous oblige à faire part du changement d'adresse sur votre carte grise, il n'en est rien de l'adresse figurant sur votre permis de conduire.

Ainsi, la lettre 48SI adressée à la mauvaise adresse et revenant en NPAI à la préfecture (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ne peut légalement enregistrer votre permis comme invalidé.

Le Conseil d’état précise « qu'aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n'obligeant le titulaire d'un permis de conduire à déclarer à l'administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision d'annulation de son permis et prise à l'initiative de l'administration ne fait pas courir le délai de recours contentieux ».

Notez que si vous êtes en solde nul, le centre organisateur de votre stage de sensibilisation à la sécurité routière vous demandera une copie récente de votre Relevé d'Information Intégral, afin de vérifier que votre dossier est bien valide et que vous ne suivez pas un stage pour rien.

A retenir !

  • Zéro point = lettre 48 SI = invalidation du permis

  • Réception 48 SI : visite médicale et test psychotechnique

  • Possibilité de faire un stage en solde nul pour éviter la 48 SI

 

Exemple de lettre 48SI.

La lettre 48SI. Points Permis.

La lettre 48SI. Points Permis.

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Petite Astuce!

Si le facteur vous présente la lettre 48 SI à votre domicile, demandez-lui de vous laisser l'avis de passage. Vous irez la retirer plus tard sous 15 jours. Ne surtout pas dire que vous refusez de signer l'avis de réception. Les facteurs sont compréhensifs. Demandez lui ou au guichet de la poste de voir la lettre afin de vous assurer que celle-ci provient bien du Fichier National des Permis de Conduire (F.N.P.C.) comme ci-dessous.

FNPC Fichier national du permis de conduire

FNPC Fichier national du permis de conduire

Attention à La lettre 48 SI.

Attention à La lettre 48 SI.

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Toutes Les lettres 48.

Publié le par Michael Janer

Les lettres référence 48, 48N, 48M et 48SI.

 

La lettre réf 48.

La lettre réf 48 est envoyée en courrier simple. Elle informe le conducteur de la perte de points suite à verbalisation. La date de l'infraction est indiquée sur cette lettre ainsi que  la date de valeur de la perte de points (date à laquelle la réalité de l'infraction a été établie) et la date d'enregistrement de la perte de points (date d'édition du courrier). Il est également indiqué le solde de points restant.

La lettre réf 48. Points Permis.

La lettre réf 48. Points Permis.

 

Les lettres réf 48N, réf 48M et 48 SI.

Les lettres réf 48N, réf 48M et 48 SI sont toutes trois envoyées aux conducteurs en recommandé avec accusé réception par le Ministère de l'Intérieur.

La lettre 48N.

La lettre 48N concerne les conducteurs verbalisés en période probatoire pour une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus.

Elle informe le conducteur de l'obligation de suivre, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis à points).

Si vous avez reçu cette lettre vous devez fournir une copie recto-verso pour la bonne prise en compte du stage par la préfecture.

La lettre 48N. Points Permis.

La lettre 48N. Points Permis.

 

La lettre réf 48M.

La lettre réf 48M est envoyée aux conducteurs dont le capital devient égal ou inférieur à 6 points à la suite d'une ou plusieurs perte de points (sauf conducteurs en période probatoire).

Elle est destinée à attirer l'attention des conducteurs concernés sur la fragilisation de leur permis et sur la possibilité de suivre un stage afin de récupérer 4 points sur leurs permis de conduire.

La lettre réf 48M. Points Permis.

La lettre réf 48M. Points Permis.

 

La lettre réf 48SI.

La lettre réf 48SI est envoyée aux conducteurs ayant atteint un solde nul. Elle reprend l'ensemble des infractions et pertes de points enregistrées.

Elle informe le conducteur qu'il n'a plus le droit de conduire (effectif à la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, à la date de première présentation).

Elle précise qu'il sera envoyé prochainement par le Préfet du département du domicile une injonction de restitution du permis de conduire.

Il est cependant possible de rendre son permis en préfecture, en se munissant de la lettre réf 48SI.

C'est la date de remise en préfecture qui fait courir le délai de 6 mois (Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent) d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis de conduire.

La lettre réf 48SI. Points Permis.

La lettre réf 48SI. Points Permis.

 

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Toutes Les lettres 48.

Toutes Les lettres 48.

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Permis de conduire Invalidé.

Publié le par Michael Janer

Obtenir un nouveau permis de conduire après la perte totale de ses points.

(Invalidation pour solde de points nul)

 

1- Présentation de la démarche.

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire pour toutes les catégories qu’il comporte.

Le Ministre de l’intérieur vous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.

Dès réception du courrier , vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule  et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux.

Vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire dans un délai de 6 mois à compter de la date à la quelle vous avez remis votre permis de conduire en préfecture.

Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

 

2 - Comment effectuer votre démarche.

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’issue de la période d’invalidation de votre titre, vous devrez :

  • être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique, ainsi qu'après un examen psychotechnique:

    • Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale.

    • Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

    • Après la réalisation de cet examen médical, vous vous rendrez dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.

  • satisfaire à l’examen du permis de conduire

    • Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins à compter de la date d’invalidation de votre permis de conduire et que vous faites l’objet d’une interdiction d’obtenir un permis de conduire pour une durée de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une dispense de présenter les épreuves pratiques du permis de conduire.

Vous pourrez alors obtenir la délivrance d’un permis de conduire comportant l’ensemble des catégories précédemment détenues après réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que votre demande d’inscription soit enregistrée en préfecture moins de 9 mois après la remise de votre titre aux services préfectoraux.

  • Dans toutes les autres situations, il vous appartient de satisfaire à l’épreuve théorique générale ainsi qu’à chacune des épreuves pratiques correspondant aux catégories de permis de conduire souhaitées.

 

3- La procédure.

Étape 1.

Si vous résidez à Paris, vous restituerez votre permis de conduire au bureau des permis de conduire :

  • en l’adressant par courrier :
    Préfecture de Police
    Direction de a Police Générale
    Bureau des permis de conduire
    Section suspension et gestion des points
    9 boulevard du Palais
    75195 PARIS CEDEX 04

  • en vous présentant personnellement aux guichets

Étape 2.

Un récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (document référence 44) vous sera remis. Vous pourrez alors entreprendre les démarches pour recouvrer vos droits à conduire.

Étape 3.

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis. Le capital de 6 points de ce titre sera porté progressivement à 12 points au cours des trois années suivant son obtention.

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Permis de conduire Invalidé.

Permis de conduire Invalidé.

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Permis de conduire Annulé.

Publié le par Michael Janer

Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure d’annulation.

 

1 - Présentation de la démarche.

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire:

  •  L’annulation de plein droit  est notamment prévue en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant entraîné des blessures graves ou le décès. L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire.

  • L’annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire  pour des infractions énumérées par le Code de la route telles que:

    • la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste

    • le délit de fuite alors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident

    • l’homicide ou les blessures involontaires commis(es) à l'occasion de la conduite d'un véhicule

    • la conduite d'un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis

    • le refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu.

L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur . Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

 

2 - Comment effectuer votre démarche.

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’expiration de la période pendant laquelle il vous a été interdit d’en solliciter un, vous devrez :

  • Être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique ainsi qu'après un examen psychotechnique :

    • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale .

    • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

    • Après la réalisation de cet examen médical, il vous appartiendra de subir des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.

  • satisfaire à l’examen du permis de conduire :

    • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins, réussir l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que la demande ait été enregistrée en préfecture dans un délai de 9 mois à partir de la fin de la période d’annulation ;

    • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous ne vous êtes pas inscrit dans les délais prescrits si dessus , repasser l’épreuve théorique générale et l’épreuve pratique des examens du permis de conduire.

 

3 - La procédure.

Étape 1.

A l’issue de la période d’interdiction de solliciter un permis de conduire, vous pourrez entreprendre les démarches pour recouvrer vos droits à conduire.

Étape 2.

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis. Le capital de 6 points de ce titre sera porté progressivement à 12 points au cours des trois années suivant son obtention.

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Permis de conduire Annulé.

Permis de conduire Annulé.

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Permis de conduire Suspendu.

Publié le par Michael Janer

Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure de suspension.

 

1 - Présentation de la démarche.

En cas d’infraction grave au Code de la route, le préfet territorialement compétent peut décider de suspendre le permis de conduire de l’auteur de l’infraction pour une durée qui n’excède pas six mois.

Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions. *

La suspension du permis de conduire est principalement prononcée en cas d’excès de vitesse, de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.

Elle peut, dans certains cas, être assortie de l’obligation de se soumettre à une visite médicale. Le permis de conduire ne sera alors restitué qu’en cas d’avis favorable de la commission médicale départementale  ou du médecin agréé consultant en cabinet.

Le permis de conduire peut également être suspendu par les autorités judiciaires appelées à se prononcer sur la sanction d’un comportement délictueux. Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction, celle-ci cesse d’avoir effet lorsque la décision du tribunal devient exécutoire.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

 

2 - Comment effectuer votre démarche.

Si la décision de suspension est assortie de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension :

  • Si votre mesure de suspension est d’une durée supérieure à 1 mois, la réglementation impose que vous subissiez des tests psychotechniques, en complément du contrôle médical . Le médecin de la commission médicale ou le médecin agréé vous remettra une prescription médicale précisant la nature des tests à réaliser. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni de cette prescription médicale.

  • Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale.

  • Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

Pour les titulaires d’un permis de conduire étranger, l’échange de votre titre est également obligatoire dans certains cas.

 

3- La procédure.

Étape 1.

Après avoir reçu la notification de la mesure de suspension, dans l’hypothèse où votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service vocalisateur, vous restituerez votre permis de conduire sans délai au bureau des permis de conduire.

Étape 2.

Si la décision de suspension est assortie de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension.

Étape 3.

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis.

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Permis de conduire Suspendu.

Permis de conduire Suspendu.

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