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4 articles avec bareme des amendes et des retraits des points permis

Barème des amendes et des retraits des points permis.

Publié le par Michael Janer

Barème des amendes et des retraits des points permis.

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Barème de retraits des points permis.

Publié le par Michael Janer

Barème de retraits des points.

 

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points.

Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois : 8 points maximum peuvent être retirés lors d'une unique constatation d'infractions simultanées.

 

1 point.

  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

  • Chevauchement d'une ligne continue

  • Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence

2 points.

  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée

  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute

3 points.

  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée

  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules

  • Utilisation d'un téléphone tenu en main

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée

  • Franchissement d'une ligne continue

  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

  • Circulation sur une route fermée temporairement ou sur tout ou partie de la chaussée interdite temporairement et matérialisée par une signalisation routière adaptée

  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention

  • Dépassement dangereux

  • Arrêt ou stationnement dangereux

  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation

  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur

  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.

  • Placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation

  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.

4 points.

  • Dépassement compris entre 40 Km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée

  • Non-respect des règles de priorité

  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant

  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation

  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

  • Circulation en sens interdit

  • Ne pas céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.

6 points.

Pour les contraventions suivantes :

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d'alcool par litre d'air expiré

  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

  • Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars

Pour les délits suivants :

  • Délit de fuite

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré

  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie

  • Conduite en état d'ivresse manifeste

  • Conduite après consommation de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail

  • Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années

  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications

  • Gêne ou entrave à la circulation

  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis

  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

 

Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

- 6 points

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

- 6 points

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

- 6 points

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

- 6 points

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

- 6 points

 

Attention : pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

 

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Nombre de points

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

- 1 point

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

- 2 points

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

- 3 points

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

- 4 points

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

- 6 points

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

- 6 points

 

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

Circulation et stationnement

Nombre de points

Chevauchement de ligne continue

- 1 point

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

- 2 points

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

- 3 points

Dépassement dangereux

- 3 points

Franchissement de ligne continue

- 3 points

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

- 3 points

Changement de direction sans avertissement préalable

- 3 points

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

- 3 points

Refus de priorité

- 4 points

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

- 4 points

Circulation en sens interdit

- 4 points

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

- 4 points

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

- 3 points

Stationnement dangereux

- 3 points

 

Infractions liées au non port du casque ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Nombre de points

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

- 3 points

Défaut de port de ceinture de sécurité

- 3 points

 

Délits

Délits

Nombre de points

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

- 6 points

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

- 6 points

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Barème de retraits des points permis.

Barème de retraits des points permis.

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Le prix des infractions.

Publié le par Michael Janer

Le prix du stationnement et autres contraventions

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1. Plus de sept jours sur la voie publique en province ou 24 heures selon arrêté comme à Paris. Pour les places réservées au transport de fonds, on devrait passer en 2012 de 35 à 135€ (4e classe).
2. Dans le cas d’une interpellation, l’amende est minorée si le paiement arrive sous trois jours. Dans le cas d’un contrôle automatisé (PVé), elle est minorée durant quinze jours si vous payez par chèque ou timbre-amende. Enfin, quinze jours de délai supplémentaire sont accordés pour les paiements électroniques.
3. Devrait passer en 2012 à un PV de 4e classe, soit 90, 135, 750 € et un retrait de 3 points.

Le prix d’un excès de vitesse

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1.Ou rétention immédiate + tribunal de proximité.
2. Dans le cas d’une interpellation, l’amende est minorée si le paiement arrive sous trois jours. Dans le cas d’un contrôle automatisé, elle est minorée durant quinze jours si vous payez par chèque ou timbre-amende. Enfin, quinze jours de délai supplémentaire sont accordés pour les paiements électroniques.
3. Deviendrait un délit en 2012, mesure en suspens.

Le prix des infractions liées à la circulation

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1. Ou non-circulation en marche normale sur la voie de droite (sauf si dépassement ou trafic dense).
2. Dans le cas d’une interpellation, l’amende est minorée si le paiement arrive sous trois jours. Dans le cas d’un contrôle automatisé, elle est minorée durant quinze jours si vous payez par chèque ou timbre-amende. Enfin, quinze jours de délai supplémentaire sont accordés pour les paiements électroniques.


Le prix des autres contraventions les plus courantes

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1. ITT : interruption temporaire de travail.
2. Dans le cas d’une interpellation, l’amende est minorée si le paiement arrive sous trois jours. Dans le cas d’un contrôle automatisé, elle est minorée durant quinze jours si vous payez par chèque ou timbre-amende. Enfin, quinze jours de délai supplémentaire sont accordés pour les paiements électroniques.
3. Passerait à 6 points en 2012.

Le prix de l’alcool au volant et de la conduite sous stupéfiants (alcool et drogues)

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1. En projet : les conducteurs étant en grand excès de vitesse en récidive d’alcoolémie sous influence de stupéfiants, pourront voir leur véhicule (s’ils en sont propriétaires) placé en fourrière et immobilisé pendant 7 jours et confisqué.
2. Le fait pour toute personne de faciliter sciemment le démarrage est puni de la même amende (article R234-5 du code de la route).

Principaux délits routiers et leurs sanctions

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Le prix des infractions.

Le prix des infractions.

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Barème du montant des amendes et contraventions.

Publié le par Michael Janer

Montant des amendes.

 

Le Barème.

Les infractions au code de la route sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.

Ces dernières, les plus nombreuses, sont sanctionnées par une amende. Le montant de cette amende forfaitaire est établi selon une échelle de gravité et le délai de paiement.

 

Cinq niveaux de gravité.

( 5 Classes )

L’échelle comporte cinq degrés de gravité. Plus l’infraction commise est grave, plus le montant de l’amende est élevé.

Les contraventions de cinquième classe réunissent les infractions délibérées à la loi, portant atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte une incapacité totale de travail.

C’est le niveau intermédiaire entre une contravention, qui peut-être accompagnée d’une privation de droits (suspension ou d’une annulation du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule), et un délit, passible d’une peine d’emprisonnement.

Le montant d’une amende forfaitaire n’est pas proportionnel au nombre de points retirés sur le permis, et inversement.

Par exemple, la conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang mais inférieur à 0,8 g par litre de sang, une contravention de quatrième classe normalement passible de 135 euros d’amende, est sanctionnée par la perte de six unités sur le permis à points.

De même, une amende ne suppose par forcément un retrait de points.

 

Classe 1re classe.

Tarif minoré

Tarif normal 11 €

Tarif majoré 33 €

Tarif maximal

Infraction:

- Non présentation des papiers obligatoires lors d'un contrôle
- À noter, le montant des contraventions de 1ère classe relatives au non respect des règles de stationnement est de 17 €.

Classe 2e classe.

Tarif minoré 22 €

Tarif normal 35 €

Tarif majoré 75 €

Tarif maximal

Infraction:

- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Changement de direction sans clignotant
- Non paiement d'un péage routier
- Arrêt et stationnement gênant ou abusif
- Non présentation de l’attestation assurance lors d'un contrôle routier
- Circulation dans une voie de bus

Classe 3e classe.

Tarif minoré 45 €

Tarif normal 68 €

Tarif majoré 180 €

Tarif maximal

Infraction:

- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h
- Conduite avec des freins non conformes
- Bande rétro réfléchissante pour 2 roues
- Plaques non conformes
- Éclairage et dispositif de signalisation défectueux ou non conformes
- Saillies ou pare-buffles (l'amende est de 135 euros dans ce cas)

Classe 4e classe.

Tarif minoré 90 €

Tarif normal 135 €

Tarif majoré 375 €

Tarif maximal 750 €

Infraction:

- Excès de vitesse inférieur à 50 km/h

- Usage d'un téléphone en conduisant

- Conduite en état d’ivresse avérée (entre 0,5 et 0,79 g par litre de sang) ou manifeste

- Non port de la ceinture de sécurité

- Non port d'un casque de sécurité homologué

- Refus de priorité

- Non respect d’un feu ou d’un stop

- Non respect d’une ligne continue

- Circulation en sens interdit

- Arrêt ou stationnement dangereux

- Défaut de visite technique

- Non respect des distances de sécurité

- Dépassement dangereux

- Chevauchement ou franchissement de la ligne continue

- Circulation sans éclairage la nuit ou par visibilité insuffisante

Classe 5e classe.

Tarif minoré

Tarif normal 1500 €

Tarif majoré

Tarif maximal 3000 € si récidive

Infraction:

- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

- Usage ou détention d'un détecteur de radar

- Défaut d'assurance

- Usage d'un appareil dans le champ de vision (écran) vidéo sauf GPS

- Non respect des règles sur les passages des pont

 

Quatre délais de paiement des Amendes.

(4 Niveaux)

 

L'amende forfaitaire. (AF)

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions des 4 premières classes. Ces infractions sont punies d'une peine d'amende, sans peine complémentaire, le montant de l'amende dépend directement de la classe dans laquelle s'inscrit l'infraction.

Les infractions aux règles de la circulation et du stationnement sont les plus nombreuses, il a été prévu une procédure simplifiée valable pour la majorité des cas : l'amende forfaitaire.

L'amende forfaitaire permet au contrevenant d'éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire. Elle concerne la quasi-totalité des contraventions des quatre premières classes.

  • 11€ ou 17€ pour une contravention de 1ère classe ;

  • 35€ pour une contravention de 2ème classe ;

  • 68€ pour une contravention de 3ème classe ;

  • 135€ pour une contravention de 4ème classe ;

 

L'amende forfaitaire minorée.

Le montant de l'amende forfaitaire peut être diminué si vous payez celle-ci dans les 15 jours suivant la date de l'avis de contravention. Ainsi, ce montant peut être de :

  • 22€ au lieu de 35€ pour une contravention de 2ème classe ;

  • 45€ au lieu de 68€ pour une contravention de 3ème classe ;

  • 90€ au lieu de 135€ pour une contravention de 4ème classe.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une minoration du montant de votre amende lorsque celle-ci porte sur une contravention de 1ère classe. Le montant des amendes de 1ère classe sont de 11€ ou 17€ selon la nature de l'infraction.

Notez qu'un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé si vous choisissez de régler l'amende minorée soit par carte bancaire (sur internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrées « paiement électronique des amendes ».


 

L'amende forfaitaire majorée. (AFM)

Vous recevez une amende forfaitaire majorée (AFM) dans les cas suivants :

  • vous n'avez pas contesté l'infraction dans les délais ;

  • vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire, ou vous ne l'avez pas payée totalement ;

  • votre paiement a été trop tardif ;

  • vous n'avez pas respecté le délai de paiement de 45 jours (étendu à 60 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire (sur internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrées « paiement électronique des amendes ») ;

  • vous avez payé le montant minoré après le délai de 15 jours (ce délai est étendu à 30 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire (sur internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrées « paiement électronique des amendes ») ;

  • vous avez contesté avoir commis l'infraction mais votre requête a été rejetée.

Que faire en cas de réception d'une AFM ?

Si vous reconnaissez l'infraction, vous devez payer l'amende forfaitaire majorée.

La somme à payer peut être diminuée de 20% si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Ce délai est étendu à 45 jours si vous choisissez de payer sur internet ou par téléphone.

Cette diminution doit figurer sur votre avis d'amende forfaitaire majorée pour que vous puissiez en bénéficier. Au-delà des 30 jours, vous devez payer le montant de l'AFM.

 

L'amende forfaitaire maximal.

Classe amende peut être porté jusqu'à 750 € pour la 4e classe et jusqu'à 3000 € si récidive pour la 5e classe.

 

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Barème du montant des amendes et contraventions.

Barème du montant des amendes et contraventions.

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