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9 articles avec formulaires de contestation en cas d'infraction constate par un radar automatique

Formulaires de contestation en cas d'infraction constaté par un radar automatique.

Publié le par Michael Janer

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Connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

Publié le par Michael Janer

Les 5 règles d'or que vous devez connaître pour sauver vos points permis.

 

Règle d'or N° 1

Si vous souhaitez contester un PV, ne payez pas la contravention. Car le paiement signifie que vous reconnaissez l'infraction. Impossible, donc, de la contester par la suite. La consignation n'est pas considéré comme le paiement de la contravention.

Règle d'or N° 2

Un avis de contravention est reçu par courrier simple et se conteste sous 45 jours avec le formulaire de requête en exonération.

Sans réponse de votre part:

Une amende forfaitaire majorée est envoyée par recommandé avec A.R. et se conteste sous 90 jours avec le formulaire de réclamation.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et donc de sa classe (Classe 1 à Classe 5)

L'amende est en premier minorée puis forfaitaire et ensuite majorée puis Maximale.

Plus vous tardez à payer, plus l'amende grimpe. Seul un juge peut fixer un montant au delà du montant majorée, montant qui ne peut dépasser le montant Maximal.

Règle d'or N° 3

Avant de contester une contravention, il est important de savoir où et comment vous avez été flashé. Si vous ne pouvez pas vous rendre de nouveau sur les lieux. Voici la procédure à suivre.

Le lieu de l'infraction est mentionné sur la contravention.

1°) Vous pouvez vous rendre sur le site suivant:

CARTE DES RADARS AUTOMATIQUES EN FRANCE
http://www.radars-auto.com/carte-radar/

 

2°) Ou alors utiliser Google Maps (https://www.google.fr/maps) pour vous rendre sur les lieux de l'infraction et repérez les lieux.

Cliquez sur la chaussée afin de positionner votre repère. Une fenêtre s'ouvre en haut à gauche de votre écran en vous indiquant le N° et nom de la chaussée où se situe votre repère.

Cliquez sur "Street View" (Visuel de la rue) qui apparaît également dans cette fenêtre. A l'aide de votre souris, repérez le radar et le lieu de l'infraction.

Si le repère n'est pas bon, retournez sur la carte en bas à gauche de votre écran et repositionnez le repère.

Lorsque vous êtes en street view, il apparaît en haut à gauche de votre écran la date à laquelle les photos ont été prises. Cela peut vous expliquer pourquoi vous ne trouvez peut être pas le radar. Il a été installé après les photos Google Maps.

Règle d'or N° 4

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser l'un des documents suivants:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention;

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis;

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

Règle d'or N° 5

Stages de récupération des points permis.

Outre la solution basique du stage de récupération de points, possible une fois par an et vous permettant pour une somme non négligeable (de 200 à 280€) de regonfler votre capital de 4 points, il existe en amont des solutions pour tenter de ne pas perdre de points du tout.

Cliquez ici pour tout savoir sur les stages de récupération des points permis.

 

Astuce N° 1

L’arrangement familial, amical ou payant.

(Peu importe comment vous êtes flashés.)

 

Astuce N° 2

Jouer la montre.

(Flashés de face.)

 

Astuce N° 3

Flashés dans le dos.

 

Astuce N° 4

Flashés de face. (Petite infraction de 1 ou 2 points permis.)

 

Astuce N° 5

Flashés de face. Demande du cliché de l'infraction.
 

Astuce N° 6

Le coup de Maître pour les connaisseurs.

(Peu importe comment vous êtes flashés.)

 

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Connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

Connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?


 

CAS N° 1.

Ce n'est pas ou plus mon véhicule.

Si votre véhicule a été soit:

  • Volé;

  • Détruit;

  • L'objet d' usurpation de plaques (l'infraction ne concerne pas mon véhicule);

  • Cédé ou vendu;

avant la commission de l’infraction relevée.

Dans ce cas, le destinataire de l’avis de contravention a pour seule obligation d’adresser le formulaire de requête en exonération accompagnés soit du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation soit de la copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.

Lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, il faudra adresser la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Dans cette hypothèse, le destinataire de l’avis de contravention ne paiera pas d’amende et ne subira pas de perte de points.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre requête à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant:

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre formulaire de requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.
 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Comment Contester un Avis de Contravention?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Requête en Exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 1 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule :

    • volé ;

    • détruit ;

    • l'infraction ne concerne pas mon véhicule (usurpation de plaques) ;

    • cédé ou vendu.

  1. Dans le cas d'une session ou d'une vente, remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Joignez les justificatifs demandés (récépissé de dépôt de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule) ou tout justificatif utile.

  5. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  6. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  7. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise.

 

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

Publié le par Michael Janer

Comment contester une Amende Forfaitaire Majorée?


 

CAS N° 1.

Ce n'est pas ou plus mon véhicule.

Si votre véhicule a été soit:

  • Volé;

  • Détruit;

  • L'objet d' usurpation de plaques (l'infraction ne concerne pas mon véhicule);

  • Cédé ou vendu;

avant la commission de l’infraction relevée.

Dans ce cas, le destinataire de l'amende forfaitaire majorée a pour seule obligation d’adresser le formulaire de réclamation accompagnés soit du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation soit de la copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.

Lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, il faudra adresser la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Dans cette hypothèse, le destinataire de l'amende forfaitaire majorée ne paiera pas d’amende et ne subira pas de perte de points.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre réclamation à l'adresse figurant en haut du recto du formulaire de réclamation.

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant:

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

 

Quand contester une Amende Forfaitaire Majorée?

Vous avez reçu une amende majorée : vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour envoyer votre Formulaire de Réclamation à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Si votre requête est relative à une amende forfaitaire majorée, envoyez-la à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

 

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Comment Contester une Amende Forfaitaire Majorée?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Réclamation comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 1 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule :

    • volé ;

    • détruit ;

    • l'infraction ne concerne pas mon véhicule (usurpation de plaques) ;

    • cédé ou vendu.

  1. Dans le cas d'une session ou d'une vente, remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Joignez les justificatifs demandés (récépissé de dépôt de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule) ou tout justificatif utile.

  5. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  6. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  7. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise.

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?

 

CAS N° 2.

Je ne conduisais pas ce véhicule et je souhaite désigner le conducteur.

 

Si votre véhicule a été loué ou prêté à un tiers identifié:

Il s’agit ici pour le propriétaire du véhicule d’indiquer au Ministère Public qui était le conducteur potentiel du véhicule au moment de l’infraction. Sinon utilisez le CAS N° 3.

La encore le destinataire de l’avis de contravention doit retourner le formulaire de requête en exonération en indiquant sur l’imprimé l’identité du tiers auquel le véhicule avait été confié qui recevra à son tour un avis de contravention.

N'oubliez pas d'indiquer les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Il n'est pas nécessaire de communiquer la copie du permis de conduire. Cela est même déconseillé.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre requête à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre Formulaire de Requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

 

Comment Contester un Avis de Contravention?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de requête en exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 2 du formulaire.

  3. Cochez la case correspondant à la situation du véhicule :

    • prêté ou loué.

  1. Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  5. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  6. Envoyez votre contestation à l'adresse figurant en haut du recto du formulaire de requête en exonération.

 

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

 

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

Publié le par Michael Janer

Comment contester une Amende Forfaitaire Majorée?

 

CAS N° 2.

Je ne conduisais pas ce véhicule et je souhaite désigner le conducteur.

 

Si votre véhicule a été loué ou prêté à un tiers identifié:

Il s’agit ici pour le propriétaire du véhicule d’indiquer au Ministère Public qui était le conducteur potentiel du véhicule au moment de l’infraction. Sinon utilisez le CAS N°3.


La encore le destinataire de l'amende forfaitaire majorée doit retourner le formulaire de réclamation en indiquant sur l’imprimé l’identité du tiers auquel le véhicule avait été confié qui recevra à son tour un avis de contravention.

N'oubliez pas d'indiquer les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Il n'est pas nécessaire de communiquer la copie du permis de conduire. Cela est même déconseillé.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre réclamation à l'adresse figurant en haut du recto du formulaire de réclamation.

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

 

Quand contester une Amende Forfaitaire Majorée?

Vous avez reçu une amende majorée : vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour envoyer votre Formulaire de Réclamation à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Si votre requête est relative à une amende forfaitaire majorée, envoyez-la à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

 

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

 

Comment Contester une Amende Forfaitaire Majorée?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Réclamation comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 2 du formulaire.

  3. Cochez la case correspondant à la situation du véhicule :

    • prêté ou loué.

  1. Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  5. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  6. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

 

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

 

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

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CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?

CAS N° 3.

Je conteste la réalité de l'infraction.

 

1.Cette contestation nécessite une consignation:

Il s’agit en réalité de toutes les autres contestations non prévues au cas N° 1 et 2

  • Propriétaire du véhicule contestant avoir été au volant mais ne souhaitant pas dénoncer la personne qui conduisait ou dont il ne connaît pas l’identité avec certitude. Il n’y a aucune obligation de dénoncer contrairement à ce que certains pensent.

  • Contestation portant sur les conditions de constatation de l’infraction (2 voitures sur la photo, un tracteur flashé à 256 km/h …)

  • Propriétaire du véhicule flashé dans le dos.

  • Attention: Si vous avez loué votre véhicule (Véhicule de location), alors vous devez consigner l'amende si vous désirez la contester.

  • Si vous avez été dénoncé par votre employeur (Véhicule de foncton ou de Société), vous n'avez pas à consigner l'amende si vous désirez la contester.

Afin probablement d’éviter d’être submergé de contestations relatives aux infractions relevées par les radars automatiques, le législateur a imposé au destinataire de l’avis de contravention de procéder à la consignation d’une somme préalablement à l’examen de sa contestation.

La consignation est alors l’élément déterminant la recevabilité même de la contestation.

Une contestation fondée en droit et en fait ne peut pas aboutir si la consignation préalable n’a pas été versée, elle serait irrecevable.

 

2.Demander la photo prise par le radar:

Hormis les cas ou le véhicule a été volé ou détruit avant l’infraction, l’automobiliste recevant un avis de contravention s’interroge parfois (souvent ?) sur l’opportunité d’une contestation.
Si la photo ne permet pas de l’identifier ou s’il n’était pas au volant, pourquoi devrait-il accepter de payer une amende et perdre une partie de son capital point de son permis ?
Il peut alors solliciter l’envoi de la photo prise par le radar et matérialisant l’infraction. Pour se faire les choses sont simples. Il convient d’adresser
un courrier simple au Centre automatisé à l'adresse ci-dessous.

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières

Service photographies

CS 72202

35094 RENNES CEDEX 9.

Monsieur l’Officier du ministère public,

Le véhicule … [marque, type], immatriculé …, dont je suis propriétaire, a été verbalisé pour… [excès de vitesse, feu grillé] le … [date] à … [lieu].

Un doute subsistant quant à la qualité du conducteur de mon véhicule au moment des faits, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier la photographie identifiant ce dernier (ci-joint enveloppe affranchie).

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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Il doit joindre à cette demande:

  • une photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l'avis de contravention.

  • une photocopie d'une pièce d'identité avec photo.

  • une photocopie de l'avis de contravention.

  • une photocopie du formulaire de requête en exonération (si vous avez déjà adressé votre contestation).

  • une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

C’est tout ce que l’on peut exiger de lui.


Inutile donc d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de faire la demande par téléphone.

Autre point important, la demande de photo ne nécessite pas de consignation et l’envoi de la photo ne peut vous être refusé pour ce motif.

 

Certains automobilistes qui avaient contacté le Centre automatisé par téléphone se sont vus indiquer le contraire. C’est inexact rien de tel n’est inscrit dans le code de procédure pénale ou le code de la route. En effet, vous préparez votre contestation et avez besoin de ces éléments pour motiver votre demande.

Vous avez reçu la photo et par miracle vous n’étiez pas au volant lorsque votre véhicule a été malencontreusement flashé à 281 km/h en plein centre ville, vous vous apprêtez donc à contester.

 

3.Respecter les délais pour contester:

Vous ne disposez que de 45 jours à partir de la date de l'avis de contravention pour régulariser votre contestation.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

Attention donc: la demande de photo ne suspend pas les délais de recours.

Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation si l'administration tarde à vous envoyer le cliché.

La demande de clichés peut tarder de quelques semaines à quelques mois. Vous n'avez nullement la certitude de recevoir les clichés avant la date butoir de contestation. Pourquoi?

La majorité des clichés sont inexploitables. Si l'administration envoyait systématiquement les clichés avant la date de contestation butoir, les tribunaux seraient engorgés d'affaires perdus d'avance par l'administration. Ce serait un échec de la prévention routière.

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre Formulaire de Requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

 

Avis de Contravention.

 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

 

Comment Contester un Avis de Contravention?

 

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de requête en exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 3 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l'absence des renseignements ou des documents demandés. N' oubliez pas de joindre ce document à la requête avant de l’envoyer faute de quoi la requête ne sera pas motivée et n’aura donc aucune chance d’aboutir.

  4. Il est par ailleurs évident que vous êtes libres de joindre à la requête tout document pouvant étayer votre contestation. (Attestation d’un tiers établissant que vous étiez à l’autre bout de la France lorsque votre véhicule a été flashé. Photo prise par le radar étant flou, inexploitable ou n'identifiant pas clairement le propriétaire du véhicule.)

  5. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  6. Datez et signez votre courrier.

  7. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  8. Envoyez votre contestation à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention en haut du recto du formulaire de requête en exonération.

  9. A ce stade, la procédure n’est pas terminée. Il faut en effet consigner. Utilisez pour ce faire la carte de consignation jointe à l’avis de contravention.Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.

  10. Le justificatif de ce paiement doit être joint au formulaire de requête en exonération.

 

Comment Consigner?

Pour procéder à la consignation, 4 possibilités s’offrent au destinataire de l’avis de contravention:

  • Paiement par timbre amende: il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération;

  • Paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie;

  • Paiement par téléphone: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures;

  • Sur Internet: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

A noter que pour obtenir remboursement de la consignation en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation (ce qui est absurde puisque la contestation ne peut pas aboutir sans consignation préalable …).

Une loi du 12 mai 2009 rend le remboursement de la consignation automatique. Mais, les modalités de ce remboursement doivent être déterminées par un décret non publié à ce jour. On peut d'ailleurs se demander si il verra d'ailleurs le jour car le texte a été voté contre la volonté du gouvernement.

Pensez donc pour l'instant à conserver précieusement le justificatif de cette consignation. Le paiement par internet est sûr, rapide et permet l’obtention immédiate d’un justificatif.

Une fois la consignation effectuée et votre contestation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, il ne vous reste plus qu’à attendre tranquillement (ou pas) la décision du Ministère public.

 

Le conducteur sera convoqué devant :

  • soit le Juge de proximité (pour tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée - ou autrement dit jusqu’à 49km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée)

  • soit le Tribunal de police (à partir d’un excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, c’est-à-dire en cas de grand excès de vitesse)

Là, par principe, c’est au Ministère public qu’incombe la charge de prouver la culpabilité du conducteur et non au conducteur de prouver qu’il est innocent.

 

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

 

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

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CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

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CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Amende forfaitaire majorée)

Publié le par Michael Janer

Comment contester une Amende Forfaitaire Majorée?

CAS N° 3.

Je conteste la réalité de l'infraction.

 

1.Cette contestation nécessite une consignation:

Il s’agit en réalité de toutes les autres contestations non prévues au cas N° 1 et 2

  • Propriétaire du véhicule contestant avoir été au volant mais ne souhaitant pas dénoncer la personne qui conduisait ou dont il ne connaît pas l’identité avec certitude. Il n’y a aucune obligation de dénoncer contrairement à ce que certains pensent.

  • Contestation portant sur les conditions de constatation de l’infraction (2 voitures sur la photo, un tracteur flashé à 256 km/h …)

  • Propriétaire du véhicule flashé dans le dos.

  • Si vous avez été désigné à tord par une tierce personne sans votre consentement et que vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule, vous n'avez pas a payer ni consigner l'amende que vous avez reçu. 

  • Attention: Si vous avez loué votre véhicule (Véhicule de location), alors vous devez consigner l'amende si vous désirez la contester.

  • Si vous avez été dénoncé par votre employeur (Véhicule de foncton ou de Société), vous n'avez pas à consigner l'amende si vous désirez la contester.

Afin probablement d’éviter d’être submergé de contestations relatives aux infractions relevées par les radars automatiques, le législateur a imposé au destinataire de l’amende forfaitaire majorée de procéder à la consignation d’une somme préalablement à l’examen de sa contestation.

La consignation est alors l’élément déterminant la recevabilité même de la contestation.

Une contestation fondée en droit et en fait ne peut pas aboutir si la consignation préalable n’a pas été versée, elle serait irrecevable.

 

2.Demander la photo prise par le radar:

Hormis les cas ou le véhicule a été volé ou détruit avant l’infraction, l’automobiliste recevant une amende forfaitaire majorée s’interroge parfois (souvent ?) sur l’opportunité d’une contestation.
Si la photo ne permet pas de l’identifier ou s’il n’était pas au volant, pourquoi devrait-il accepter de payer une amende et perdre une partie de son capital point de son permis ?
Il peut alors solliciter l’envoi de la photo prise par le radar et matérialisant l’infraction. Pour se faire les choses sont simples. Il convient d’adresser
un courrier simple au Centre automatisé à l'adresse ci-dessous.

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières

Service photographies

CS 72202

35094 RENNES CEDEX 9.

Monsieur l’Officier du ministère public,

Le véhicule … [marque, type], immatriculé …, dont je suis propriétaire, a été verbalisé pour… [excès de vitesse, feu grillé] le … [date] à … [lieu].

Un doute subsistant quant à la qualité du conducteur de mon véhicule au moment des faits, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier la photographie identifiant ce dernier (ci-joint enveloppe affranchie).

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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Il doit joindre à cette demande:

  • une photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l'amende forfaitaire majorée.

  • une photocopie d'une pièce d'identité avec photo.

  • une photocopie de l'amende forfaitaire majorée.

  • une photocopie du formulaire de réclamation (si vous avez déjà adressé votre contestation).

  • une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

C’est tout ce que l’on peut exiger de lui.
Inutile donc d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de faire la demande par téléphone.
Autre point important, la demande de photo ne nécessite pas de consignation et l’envoi de la photo ne peut vous être refusé pour ce motif.

Certains automobilistes qui avaient contacté le Centre automatisé par téléphone se sont vus indiquer le contraire. C’est inexact rien de tel n’est inscrit dans le code de procédure pénale ou le code de la route. En effet, vous préparez votre contestation et avez besoin de ces éléments pour motiver votre demande.

Vous avez reçu la photo et par miracle vous n’étiez pas au volant lorsque votre véhicule a été malencontreusement flashé à 281 km/h en plein centre ville, vous vous apprêtez donc à contester.

 

3.Respecter les délais pour contester:

Vous ne disposez que de 90 jours à partir de la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée pour régulariser votre contestation.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Attention donc: la demande de photo ne suspend pas les délais de recours.

Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation si l'administration tarde à vous envoyer le cliché.

La demande de clichés peut tarder de quelques semaines à quelques mois. Vous n'avez nullement la certitude de recevoir les clichés avant la date butoir de contestation. Pourquoi?

La majorité des clichés sont inexploitables. Si l'administration envoyait systématiquement les clichés avant la date de contestation butoir, les tribunaux seraient engorgés d'affaires perdus d'avance par l'administration. Ce serait un échec de la prévention routière.

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

 

Quand contester une Amende Forfaitaire Majorée?

Vous avez reçu une amende majorée : vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour envoyer votre Formulaire de Réclamation à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Si votre requête est relative à une amende forfaitaire majorée, envoyez-la à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

 

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

 

Comment Contester une Amende Forfaitaire Majorée?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Réclamation comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 3 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l'absence des renseignements ou des documents demandés. N' oubliez pas de joindre ce document à la requête avant de l’envoyer faute de quoi la requête ne sera pas motivée et n’aura donc aucune chance d’aboutir.

  4. Il est par ailleurs évident que vous êtes libres de joindre à la requête tout document pouvant étayer votre contestation. (Attestation d’un tiers établissant que vous étiez à l’autre bout de la France lorsque votre véhicule a été flashé. Photo prise par le radar étant flou, inexploitable ou n'identifiant pas clairement le propriétaire du véhicule.)

  5. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  6. Datez et signez votre courrier.

  7. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  8. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

  9. A ce stade, la procédure n’est pas terminée. Il faut en effet consigner. Utilisez pour ce faire la carte de consignation jointe à l'amende forfaitaire majorée.Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire majorée.

  10. Le justificatif de ce paiement doit être joint au formulaire de réclamation.

 

Comment Consigner?

Pour procéder à la consignation, 4 possibilités s’offrent au destinataire de l’avis de contravention:

  • Paiement par timbre amende: il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération;

  • Paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie;

  • Paiement par téléphone: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures;

  • Sur Internet: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.


A noter que pour obtenir remboursement de la consignation en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation (ce qui est absurde puisque la contestation ne peut pas aboutir sans consignation préalable …).

Une loi du 12 mai 2009 rend le remboursement de la consignation automatique. Mais, les modalités de ce remboursement doivent être déterminées par un décret non publié à ce jour. On peut d'ailleurs se demander si il verra d'ailleurs le jour car le texte a été voté contre la volonté du gouvernement.

Pensez donc pour l'instant à conserver précieusement le justificatif de cette consignation. Le paiement par internet est sûr, rapide et permet l’obtention immédiate d’un justificatif.

Une fois la consignation effectuée et votre contestation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, il ne vous reste plus qu’à attendre tranquillement (ou pas) la décision du Ministère public.

 

Le conducteur sera convoqué devant:

  • soit le Juge de proximité (pour tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée - ou autrement dit jusqu’à 49km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée)

  • soit le Tribunal de police (à partir d’un excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, c’est-à-dire en cas de grand excès de vitesse)

Là, par principe, c’est au Ministère public qu’incombe la charge de prouver la culpabilité du conducteur et non au conducteur de prouver qu’il est innocent.

 

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

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CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Amende forfaitaire majorée)

CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Amende forfaitaire majorée)

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Comment payer ou consigner vos amendes.

Publié le par Michael Janer

Comment payer ou consigner une amende ?

Le paiement de l'amende forfaitaire ou majorée vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne, les cas échéant, le retrait de point(s) correspondant sur le permis de conduire.

Donc avant de payer, assurez-vous de ne pas regretter d'avoir pu contester votre infraction et de perdre ainsi vos points permis.

Les canaux et les moyens de paiement.

 

Internet.

(Carte bancaire)

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par ce canal.

Connectez-vous sur le site multilingue:

Http://www.amendes.gouv.fr
 

Munissez-vous d'une carte bancaire et de la carte de paiement que vous trouverez:

  • en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire » en 2ème ou 3ème feuillet de votre avis de contravention;

  • ou en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire majorée » en 2ème feuillet de votre amende forfaitaire majorée.

Laissez-vous guider par les consignes données sur le site.

Vous devrez renseigner:

  • le numéro de télépaiement et sa clé : vous les trouverez sur la carte ou le talon de paiement;

  • le numéro de votre carte bancaire et sa date d'expiration;

  • la clef de cryptage de la carte bancaire : les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte bancaire près du pavé réservé à la signature;

  • si vous réglez par e-carte bancaire (virtuelle), saisissez le numéro de votre carte communiqué par votre banque. Ce numéro ne sera valable que pour ce seul paiement.

Le paiement porte le libellé "Amendes CSA WEB" sur votre relevé de compte bancaire.

Cette démarche permet d'obtenir directement un justificatif de paiement en ligne.

Cette démarche vous permet également de consigner dans le cas d'une contestation nécessitant le dépôt d'une consignation.

Il faut dans ce cas que vous vous munissiez de la carte de consignation ou du talon de consignation en bas du 3ème feuillet « Formulaire de requête en exonération » ou « Formulaire de réclamation ».

 

Téléphone.

(Sauf depuis l'étranger)(Carte bancaire)

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par ce canal. Ce service n'est toutefois pas accessible depuis l'étranger.

Appelez le numéro 0811 10 10 10 (prix d'une communication locale).

Munissez-vous d'une carte bancaire et de la carte de paiement que vous trouverez:

  • en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire » en 2ème ou 3ème feuillet de votre avis de contravention ;

  • ou en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire majorée » en 2ème feuillet de votre amende forfaitaire majorée.

Laissez-vous guider par les consignes vocales en langue française.

Vous devrez renseigner:

  • le numéro de télépaiement et sa clé: vous les trouverez sur la carte ou le talon de paiement;

  • le numéro de votre carte bancaire et sa date d'expiration;

  • la clef de cryptage de la carte bancaire : les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte bancaire près du pavé réservé à la signature.

Le paiement porte le libellé "Amendes CSA TEL" sur votre relevé de compte bancaire.

Sur demande, il est possible d'obtenir un justificatif de paiement.

Cette démarche vous permet également de consigner dans le cas d'une contestation nécessitant le dépôt d'une consignation.

Il faut dans ce cas que vous vous munissiez de la carte de consignation ou du talon de consignation en bas du 3ème feuillet « Formulaire de requête en exonération » ou « Formulaire de réclamation ».

 

Courrier.

(Chèque ou timbre-amende)

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende majorée par chèque ou timbre-amende et l'adresser accompagné de la carte ou du talon de paiement au centre d'encaissement.

 

Centre des finances publiques.

(Trésorerie) (Carte bancaire, Chèque, Espèces)

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée, forfaitaire ou votre amende forfaitaire majorée aux guichets d'une Trésorerie par carte bancaire, par chèque ou en espèces, en vous munissant du talon de paiement (ou de consignation).

Le paiement (ou la consignation) en espèces peut se faire dans n'importe quel centre des finances publiques, en particulier les trésoreries.

 

Buraliste.

Vous pouvez acheter un timbre-amende auprès d'un buraliste pour payer (ou consigner) votre amende minorée ou forfaitaire. (à envoyer par courrier)

Vous ne pouvez pas payer (ou consigner) votre amende forfaitaire majorée chez le buraliste.

Vous pouvez payer (ou consigner) votre amende minorée ou forfaitaire par "timbre-amende dématérialisé" auprès des buralistes agréés "paiement électronique des amendes".

Vous ne pouvez pas payer (ou consigner) votre amende forfaitaire majorée chez le buraliste.

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Comment payer ou consigner vos amendes.

Comment payer ou consigner vos amendes.

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