Récupération de points du permis de conduire.

Récupération de points du permis de conduire.

Information sur le nombre de points.

Voir comment consulter le solde des points de votre permis de conduire

Récupération automatique.

Vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

Attention : la récupération de points lorsqu'on possède un permis de conduire probatoire est différente.

Après 6 mois.

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous n'avez pas payé, contesté ou donné suite à l'infraction dans les trois mois à partir de la date mentionnée sur l'amende forfaitaire majorée, le retrait de vos points permis devient effectif.

Après 2 ans.

Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire,

• ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,

• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous n'avez pas payé, contesté ou donné suite à l'infraction dans les trois mois à partir de la date mentionnée sur l'amende forfaitaire majorée, le retrait de vos points permis devient effectif.

Après 3 ans.

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

• excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

• utilisation d'un téléphone tenu en main,

• conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

• conduite sous l'emprise de stupéfiants,

• circulation en sens interdit,

• non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous n'avez pas payé, contesté ou donné suite à l'infraction dans les trois mois à partir de la date mentionnée sur l'amende forfaitaire majorée, le retrait de vos points permis devient effectif.

Voir aussi comment consulter le solde des points de votre permis de conduire

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Récupération de points du permis de conduire.