Permis de conduire Annulé.

Publié le par Michael Janer

Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure d’annulation.

 

1 - Présentation de la démarche.

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire:

  •  L’annulation de plein droit  est notamment prévue en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant entraîné des blessures graves ou le décès. L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire.

  • L’annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire  pour des infractions énumérées par le Code de la route telles que:

    • la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste

    • le délit de fuite alors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident

    • l’homicide ou les blessures involontaires commis(es) à l'occasion de la conduite d'un véhicule

    • la conduite d'un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis

    • le refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu.

L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur . Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

 

2 - Comment effectuer votre démarche.

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’expiration de la période pendant laquelle il vous a été interdit d’en solliciter un, vous devrez :

  • Être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique ainsi qu'après un examen psychotechnique :

    • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale .

    • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.

    • Après la réalisation de cet examen médical, il vous appartiendra de subir des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.

  • satisfaire à l’examen du permis de conduire :

    • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins, réussir l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que la demande ait été enregistrée en préfecture dans un délai de 9 mois à partir de la fin de la période d’annulation ;

    • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous ne vous êtes pas inscrit dans les délais prescrits si dessus , repasser l’épreuve théorique générale et l’épreuve pratique des examens du permis de conduire.

 

3 - La procédure.

Étape 1.

A l’issue de la période d’interdiction de solliciter un permis de conduire, vous pourrez entreprendre les démarches pour recouvrer vos droits à conduire.

Étape 2.

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis. Le capital de 6 points de ce titre sera porté progressivement à 12 points au cours des trois années suivant son obtention.

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