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Les contraventions de radar automatisées.

Publié le par Michael Janer

Les contraventions de radar automatisées.

 

Prenez le temps de lire cet article et de bien connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

Ce Blog vous donne six astuces pour sauver vos points de permis de conduire.

 

ATTENTION.

Ce Blog ne concerne que les contraventions de radar automatisées sans arrestation.

 

Vous venez de recevoir un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée au code de la route par voie postale, concernant une infraction de vitesse constatée par flash automatique, une infraction de franchissement d’un feu rouge tricolore ou voie ferrée constatée par flash automatique ou enfin toute autre infraction constatée «à la volée sans arrestation» telle qu’un téléphone tenu en main, une conduite sans ceinture.

En raison de votre qualité de titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé, vous avez fait l’objet de cet envoi automatique d’avis de contravention.

Si le conducteur/titulaire de la carte grise est en mesure de prouver qu’il n’a pas commis l’infraction (par exemple en cas vol, cession, vente ou destruction du véhicule, s’il est victime d’un usage illégal de fausses plaques d’immatriculation), il suffit simplement de suivre la procédure de contestation suivante et de ne pas payer l’amende:

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'un Avis de Contravention Cas N° 1.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'une Amende Forfaitaire Majorée Cas N° 1.

 

Si le conducteur/titulaire de la carte grise est en mesure de prouver qu’il n’a pas commis l’infraction (par exemple en dénonçant obligatoirement le conducteur s'il a prêté ou loué son véhicule), il suffit simplement de suivre la procédure de contestation suivante et de ne pas payer l’amende:

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'un Avis de Contravention Cas N° 2.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'une Amende Forfaitaire Majorée Cas N° 2.

 

Le code de la route pose le principe suivant : le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (article L. 121-1 du code de la route).

Il s’agit du principe de la responsabilité personnelle du conducteur et non du propriétaire du véhicule.

Il en résulte que, par principe, seul le conducteur peut être puni des infractions au code de la route qu’il commet.

Par conséquent pour être punissable, le conducteur doit être clairement identifié et il appartient au ministère public d'en apporter la preuve.

Or, justement, en cas de flash par un radar fixe ou mobile «à la volée sans arrestation», il est très fréquent que le conducteur ne puisse pas être identifié.

Et aussi curieusement que cela puisse paraître, il est aisé d’engager une procédure de contestation. Vous payerez l’amende mais vous ne perdrez pas les points. Mais attention: si vous ne désignez pas un conducteur au juge, l'amende maximale peut aller jusqu'à 750€. (4 ième classe).

Rappelez-vous, si vous êtes propriétaire du véhicule et souhaitez contester une amende devant le tribunal, vous devez consigner le montant de celle-ci. Vous serez redevable de celle-ci ou plus quoi qu'il arrive mais ne perdrez pas vos points si la photo radar ne vous identifie pas clairement. Si vous n'êtes pas le propriétaire, (par exemple vous avez été dénoncé par le propriétaire), vous n'avez pas à consigner sauf si vous avez loué ce véhicule à un professionnel. (Budget, Avis etc)

Vous n'avez pas à consigner si vous avez été dénoncé par votre employeur ou un particulier a qui vous avez loué ce véhicule. 

Code de la route (Article L 121-1 et suivants)

 

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'un Avis de Contravention Cas N° 3.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation d'une Amende Forfaitaire Majorée Cas N° 3.


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Radar feu rouge - Ce n'était pas moi au volant. Attention: si vous ne désignez pas un conducteur au juge, l'amende maximale peut aller jusqu'à 750€ (4ième classe)

Les contraventions de radar automatisées.

Les contraventions de radar automatisées.

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Les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

Publié le par Michael Janer

Les bonnes astuces pour s'opposer à l'enlèvement de son véhicule.

Les 5 règles d'or que vous devez connaître pour contester vos contraventions.

 

Règle d'or N° 1

Si vous souhaitez contester un PV, ne payez pas la contravention. Car le paiement signifie que vous reconnaissez l'infraction. Impossible, donc, de la contester par la suite. La consignation n'est pas considéré comme le paiement de la contravention.

Règle d'or N° 2

Un avis de contravention est reçu par courrier simple et se conteste sous 45 jours avec le formulaire de requête en exonération.

Sans réponse de votre part:

Une amende forfaitaire majorée est ensuite envoyée par recommandé avec A.R. et se conteste sous 90 jours avec le formulaire de réclamation.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et donc de sa classe (Classe 1 à Classe 5)

L'amende est en premier minorée puis forfaitaire et ensuite majorée puis Maximale.

Plus vous tardez à payer, plus l'amende grimpe. Seul un juge peut fixer un montant au delà du montant majorée, montant qui ne peut dépasser le montant Maximal.

Règle d'or N° 3

Avant de contester une contravention, il est important de savoir où et comment vous avez été flashé. Si vous ne pouvez pas vous rendre de nouveau sur les lieux. Voici la procédure à suivre.

Le lieu de l'infraction est mentionné sur la contravention.

1°) Vous pouvez vous rendre sur le site suivant:

CARTE DES RADARS AUTOMATIQUES EN FRANCE
http://www.radars-auto.com/carte-radar/

 

2°) Ou alors utiliser Google Maps (https://www.google.fr/maps) pour vous rendre sur les lieux de l'infraction et repérez les lieux.

Cliquez sur la chaussée afin de positionner votre repère. Une fenêtre s'ouvre en haut à gauche de votre écran en vous indiquant le N° et nom de la chaussée où se situe votre repère.

Cliquez sur "Street View" (Visuel de la rue) qui apparaît également dans cette fenêtre. A l'aide de votre souris, repérez le radar et le lieu de l'infraction.

Si le repère n'est pas bon, retournez sur la carte en bas à gauche de votre écran et repositionnez le repère.

Lorsque vous êtes en street view, il apparaît en haut à gauche de votre écran la date à laquelle les photos ont été prises. Cela peut vous expliquer pourquoi vous ne trouvez peut être pas le radar. Il a été installé après les photos Google Maps.

Règle d'or N° 4

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser l'un des documents suivants:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention;

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis;

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

Règle d'or N° 5

Stages de récupération des points permis.

Outre la solution basique du stage de récupération de points, possible une fois par an et vous permettant pour une somme non négligeable (de 200 à 280€) de regonfler votre capital de 4 points, il existe en amont des solutions pour tenter de ne pas perdre de points du tout.

Cliquez ici pour tout savoir sur les stages de récupération des points permis.

 

Astuce N° 1

L’arrangement familial, amical ou payant.

(Peu importe comment vous êtes flashés.)

 

Astuce N° 2

Jouer la montre.

(Flashés de face.)

 

Astuce N° 3

Flashés dans le dos.

 

Astuce N° 4

Flashés de face. (Petite infraction de 1 ou 2 points permis.)

 

Astuce N° 5

Flashés de face. Demande du cliché de l'infraction.
 

Astuce N° 6

Le coup de Maître pour les connaisseurs.

(Peu importe comment vous êtes flashés.)

 

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Les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

Les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

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Acheter des points permis.

Publié le par Michael Janer

Achat de points de permis à un ami étranger. La meilleur astuce légale pour ne pas perdre ses points permis et ne pas payer ses contraventions.

Inscrivez-vous sur notre page facebook et cliquez sur (Like ou J'aime) et recevez régulièrement les liens concernant les sites communautaires d'échange de permis de conduire de conducteurs étrangers.

Retrouvez ces liens uniquement dans "Actualité des pages" de votre compte Facebook.

Acheter des Points de Permis de Conduire Légalement.

 

Astuce N° 1

L’arrangement familial, amical ou payant.

(Peu importe comment vous êtes flashés.)

Dénoncer un tiers.

Il n'y a pas de risque à dénoncer un tiers à condition d'avoir son consentement et de ne pas avoir recours à des messages à destination du public afin de solliciter la vente ou l'achat de points permis français.

Vous serez alors en conformité avec les articles L223-9 du Code de la route, 226-10 et 441-1 du Code Pénal et en aucun cas le Ministère public ne pourra vous opposer cette dénonciation.

Mais il n'est pas interdit d’avoir recours à des messages à destination du public afin de proposer à des conducteurs étrangers de se dénoncer à votre place.

De la même manière il n'est pas interdit aux conducteurs étrangers de proposer aux conducteurs français de se dénoncer à leur place.

Pourquoi ? Parce qu'à aucun moment vous achetez ou vendez des points de permis à des conducteurs étrangers parce qu'il n'y a pas de coopération d'un pays à l'autre facilitant l'échange d'informations en matière de sécurité routière. Et aucune loi ne peut vous interdire de dénoncer une tierce personne consentante.

Il faut savoir que cette méthode de contestation est la plus répandu et la plus fiable des méthodes. En effet, il suffit de bien renseigner le Nom et le N° de permis de conduire du conducteur que vous dénoncez sur le formulaire. Même si le radar vous a flashé de face, cette méthode est sans risque.

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation Cas N° 2 en dénonçant une tierce personne consentante.

 

1°) L’arrangement familial.

A commencer par une astuce 100% légale, celle de "l’arrangement familial". Comprenez par là faire perdre un point ou deux à un parent ou un conjoint… avec son consentement!

Concrètement, vous déclarez sur le formulaire de requête avoir prêté votre voiture, indiquez les coordonnées du 'coupable' et les informations concernant son permis. De quoi sauver vos points facilement, à moindre frais.

► Vous payez l'amende à votre proche.

► Points de permis conservés.

 

2°) L’arrangement amical.

(Permis français)

 

Comme l'arrangement familial, vous faites perdre un point ou deux à un ami… avec son consentement!

Concrètement, vous déclarez sur le formulaire de requête avoir prêté votre voiture, indiquez les coordonnées du 'coupable' et les informations concernant son permis.

De quoi sauver vos points facilement, y compris contre rémunération si votre ami le souhaite. Vous pouvez le faire autant de fois que vous le désirez.

En effet rien ne vous interdit de prêter y compris de louer sur internet votre voiture (Drivy.com) pour arrondir les fins de mois.

Petite astuce: Il faut savoir que les permis de conduire délivrés dans les territoires d'outre-Mer (Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, La Nouvelle-Calédonie) et les collectivités d'outre-Mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte) ne sont pas des permis à points. En effet il n'est nullement mentionné République Française sur ces permis.

► Vous payez l'amende à votre ami.

► Points de permis conservés.

 

3°) L’arrangement amical.

(Permis étranger)

 

L'idéal est d'avoir des amis étrangers qui non seulement ne perdront pas leur points mais ne paieront également pas la contravention.

Il vous suffit de vous assurer que le pays, dont votre ami possède le permis de de conduire, n'est pas signataire de la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Cliquer-ici pour connaître ces zones de non coopération d'un pays à l'autre.

Vous pouvez le faire autant de fois que vous le désirez. En effet rien ne vous interdit de prêter y compris de louer sur internet votre voiture (Drivy.com) pour arrondir les fins de mois.

► Vous ne payez pas l'amende.

► Points de permis conservés.

 

4°) L’arrangement payant.

(Permis étranger)

 

Vous n'avez pas d'amis français ou étrangers susceptible de vous aider...

Qu'à cela ne tienne: Dénoncez un titulaire de permis étranger avec son consentement contre rémunération.

Ni vous, ni la personne consentante ne perdent leurs points et ne payent la contravention. Vous pouvez le faire autant de fois que vous le désirez. En effet rien ne vous interdit de prêter y compris de louer sur internet votre voiture (Drivy.com) pour arrondir les fins de mois.

De plus en plus de sites internets proposent ce service au travers de communautés de conducteurs qui acceptent contre rémunération de se dénoncer à votre place généralement pour un montant de l'amende que vous ne payez pas.

La discrétion est de mise. Les autorités ne peuvent en aucun cas accéder aux offres et demandes des conducteurs des différents pays. Solution intéressante pour éviter de faire un stage à 200 euros et de payer l'amende. A vous de calculer.

► Vous ne payez pas l'amende.

► Points de permis conservés.

► Vous payez une prestation au conducteur étranger.

 

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Retrouvez ces liens uniquement dans "Actualité des pages" de votre compte Facebook.

 

Cliquez ici pour remplir le formulaire de contestation Cas N° 2 en dénonçant une tierce personne consentante.

 

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Acheter des points permis.

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Formulaires de contestation en cas d'infraction constaté par un radar automatique.

Publié le par Michael Janer

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Connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

Publié le par Michael Janer

Les 5 règles d'or que vous devez connaître pour sauver vos points permis.

 

Règle d'or N° 1

Si vous souhaitez contester un PV, ne payez pas la contravention. Car le paiement signifie que vous reconnaissez l'infraction. Impossible, donc, de la contester par la suite. La consignation n'est pas considéré comme le paiement de la contravention.

Règle d'or N° 2

Un avis de contravention est reçu par courrier simple et se conteste sous 45 jours avec le formulaire de requête en exonération.

Sans réponse de votre part:

Une amende forfaitaire majorée est envoyée par recommandé avec A.R. et se conteste sous 90 jours avec le formulaire de réclamation.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et donc de sa classe (Classe 1 à Classe 5)

L'amende est en premier minorée puis forfaitaire et ensuite majorée puis Maximale.

Plus vous tardez à payer, plus l'amende grimpe. Seul un juge peut fixer un montant au delà du montant majorée, montant qui ne peut dépasser le montant Maximal.

Règle d'or N° 3

Avant de contester une contravention, il est important de savoir où et comment vous avez été flashé. Si vous ne pouvez pas vous rendre de nouveau sur les lieux. Voici la procédure à suivre.

Le lieu de l'infraction est mentionné sur la contravention.

1°) Vous pouvez vous rendre sur le site suivant:

CARTE DES RADARS AUTOMATIQUES EN FRANCE
http://www.radars-auto.com/carte-radar/

 

2°) Ou alors utiliser Google Maps (https://www.google.fr/maps) pour vous rendre sur les lieux de l'infraction et repérez les lieux.

Cliquez sur la chaussée afin de positionner votre repère. Une fenêtre s'ouvre en haut à gauche de votre écran en vous indiquant le N° et nom de la chaussée où se situe votre repère.

Cliquez sur "Street View" (Visuel de la rue) qui apparaît également dans cette fenêtre. A l'aide de votre souris, repérez le radar et le lieu de l'infraction.

Si le repère n'est pas bon, retournez sur la carte en bas à gauche de votre écran et repositionnez le repère.

Lorsque vous êtes en street view, il apparaît en haut à gauche de votre écran la date à laquelle les photos ont été prises. Cela peut vous expliquer pourquoi vous ne trouvez peut être pas le radar. Il a été installé après les photos Google Maps.

Règle d'or N° 4

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser l'un des documents suivants:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention;

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis;

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

Règle d'or N° 5

Stages de récupération des points permis.

Outre la solution basique du stage de récupération de points, possible une fois par an et vous permettant pour une somme non négligeable (de 200 à 280€) de regonfler votre capital de 4 points, il existe en amont des solutions pour tenter de ne pas perdre de points du tout.

Cliquez ici pour tout savoir sur les stages de récupération des points permis.

 

Astuce N° 1

L’arrangement familial, amical ou payant.

(Peu importe comment vous êtes flashés.)

 

Astuce N° 2

Jouer la montre.

(Flashés de face.)

 

Astuce N° 3

Flashés dans le dos.

 

Astuce N° 4

Flashés de face. (Petite infraction de 1 ou 2 points permis.)

 

Astuce N° 5

Flashés de face. Demande du cliché de l'infraction.
 

Astuce N° 6

Le coup de Maître pour les connaisseurs.

(Peu importe comment vous êtes flashés.)

 

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Connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

Connaître les 5 règles d'or avant de contester vos contraventions.

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?


 

CAS N° 1.

Ce n'est pas ou plus mon véhicule.

Si votre véhicule a été soit:

  • Volé;

  • Détruit;

  • L'objet d' usurpation de plaques (l'infraction ne concerne pas mon véhicule);

  • Cédé ou vendu;

avant la commission de l’infraction relevée.

Dans ce cas, le destinataire de l’avis de contravention a pour seule obligation d’adresser le formulaire de requête en exonération accompagnés soit du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation soit de la copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.

Lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, il faudra adresser la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Dans cette hypothèse, le destinataire de l’avis de contravention ne paiera pas d’amende et ne subira pas de perte de points.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre requête à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant:

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre formulaire de requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.
 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Comment Contester un Avis de Contravention?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Requête en Exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 1 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule :

    • volé ;

    • détruit ;

    • l'infraction ne concerne pas mon véhicule (usurpation de plaques) ;

    • cédé ou vendu.

  1. Dans le cas d'une session ou d'une vente, remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Joignez les justificatifs demandés (récépissé de dépôt de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule) ou tout justificatif utile.

  5. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  6. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  7. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise.

 

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Avis de contravention)

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

Publié le par Michael Janer

Comment contester une Amende Forfaitaire Majorée?


 

CAS N° 1.

Ce n'est pas ou plus mon véhicule.

Si votre véhicule a été soit:

  • Volé;

  • Détruit;

  • L'objet d' usurpation de plaques (l'infraction ne concerne pas mon véhicule);

  • Cédé ou vendu;

avant la commission de l’infraction relevée.

Dans ce cas, le destinataire de l'amende forfaitaire majorée a pour seule obligation d’adresser le formulaire de réclamation accompagnés soit du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation soit de la copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.

Lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, il faudra adresser la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Dans cette hypothèse, le destinataire de l'amende forfaitaire majorée ne paiera pas d’amende et ne subira pas de perte de points.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre réclamation à l'adresse figurant en haut du recto du formulaire de réclamation.

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant:

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

 

Quand contester une Amende Forfaitaire Majorée?

Vous avez reçu une amende majorée : vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour envoyer votre Formulaire de Réclamation à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Si votre requête est relative à une amende forfaitaire majorée, envoyez-la à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

 

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Comment Contester une Amende Forfaitaire Majorée?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Réclamation comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 1 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Cochez l'une des cases correspondant à la situation du véhicule :

    • volé ;

    • détruit ;

    • l'infraction ne concerne pas mon véhicule (usurpation de plaques) ;

    • cédé ou vendu.

  1. Dans le cas d'une session ou d'une vente, remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Joignez les justificatifs demandés (récépissé de dépôt de plainte, récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule) ou tout justificatif utile.

  5. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  6. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  7. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise.

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CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

CAS N° 1. Ce n'est pas ou plus mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?

 

CAS N° 2.

Je ne conduisais pas ce véhicule et je souhaite désigner le conducteur.

 

Si votre véhicule a été loué ou prêté à un tiers identifié:

Il s’agit ici pour le propriétaire du véhicule d’indiquer au Ministère Public qui était le conducteur potentiel du véhicule au moment de l’infraction. Sinon utilisez le CAS N° 3.

La encore le destinataire de l’avis de contravention doit retourner le formulaire de requête en exonération en indiquant sur l’imprimé l’identité du tiers auquel le véhicule avait été confié qui recevra à son tour un avis de contravention.

N'oubliez pas d'indiquer les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Il n'est pas nécessaire de communiquer la copie du permis de conduire. Cela est même déconseillé.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre requête à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre Formulaire de Requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

 

Comment Contester un Avis de Contravention?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de requête en exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 2 du formulaire.

  3. Cochez la case correspondant à la situation du véhicule :

    • prêté ou loué.

  1. Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  5. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  6. Envoyez votre contestation à l'adresse figurant en haut du recto du formulaire de requête en exonération.

 

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

 

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Avis de contravention)

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

Publié le par Michael Janer

Comment contester une Amende Forfaitaire Majorée?

 

CAS N° 2.

Je ne conduisais pas ce véhicule et je souhaite désigner le conducteur.

 

Si votre véhicule a été loué ou prêté à un tiers identifié:

Il s’agit ici pour le propriétaire du véhicule d’indiquer au Ministère Public qui était le conducteur potentiel du véhicule au moment de l’infraction. Sinon utilisez le CAS N°3.


La encore le destinataire de l'amende forfaitaire majorée doit retourner le formulaire de réclamation en indiquant sur l’imprimé l’identité du tiers auquel le véhicule avait été confié qui recevra à son tour un avis de contravention.

N'oubliez pas d'indiquer les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Il n'est pas nécessaire de communiquer la copie du permis de conduire. Cela est même déconseillé.

Vous pouvez contester votre amende en suivant les instructions ci-dessous et envoyez votre réclamation à l'adresse figurant en haut du recto du formulaire de réclamation.

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec votre amende forfaitaire majorée.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'amende forfaitaire majorée figurant au milieu de l'avis.

 

Quand contester une Amende Forfaitaire Majorée?

Vous avez reçu une amende majorée : vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour envoyer votre Formulaire de Réclamation à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera.

Si votre requête est relative à une amende forfaitaire majorée, envoyez-la à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée (dans l'encadré rouge sur l'image ci-dessous).

 

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

Amende Forfaitaire Majorée.

 

Comment Contester une Amende Forfaitaire Majorée?

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de Réclamation comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 2 du formulaire.

  3. Cochez la case correspondant à la situation du véhicule :

    • prêté ou loué.

  1. Remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées du conducteur et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  3. Datez et signez dans le cadre prévu à cet effet.

  4. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un dispositif de contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  5. Vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

  6. Envoyez votre requête à l'adresse figurant en haut à gauche du recto de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou en haut à gauche du formulaire de réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

Formulaire de Réclamation.

 

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

 

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CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

CAS N° 2. J'ai prêté ou loué mon véhicule (Amende forfaitaire majorée)

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CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

Publié le par Michael Janer

Comment contester un Avis de Contravention?

CAS N° 3.

Je conteste la réalité de l'infraction.

 

1.Cette contestation nécessite une consignation:

Il s’agit en réalité de toutes les autres contestations non prévues au cas N° 1 et 2

  • Propriétaire du véhicule contestant avoir été au volant mais ne souhaitant pas dénoncer la personne qui conduisait ou dont il ne connaît pas l’identité avec certitude. Il n’y a aucune obligation de dénoncer contrairement à ce que certains pensent.

  • Contestation portant sur les conditions de constatation de l’infraction (2 voitures sur la photo, un tracteur flashé à 256 km/h …)

  • Propriétaire du véhicule flashé dans le dos.

  • Attention: Si vous avez loué votre véhicule (Véhicule de location), alors vous devez consigner l'amende si vous désirez la contester.

  • Si vous avez été dénoncé par votre employeur (Véhicule de foncton ou de Société), vous n'avez pas à consigner l'amende si vous désirez la contester.

Afin probablement d’éviter d’être submergé de contestations relatives aux infractions relevées par les radars automatiques, le législateur a imposé au destinataire de l’avis de contravention de procéder à la consignation d’une somme préalablement à l’examen de sa contestation.

La consignation est alors l’élément déterminant la recevabilité même de la contestation.

Une contestation fondée en droit et en fait ne peut pas aboutir si la consignation préalable n’a pas été versée, elle serait irrecevable.

 

2.Demander la photo prise par le radar:

Hormis les cas ou le véhicule a été volé ou détruit avant l’infraction, l’automobiliste recevant un avis de contravention s’interroge parfois (souvent ?) sur l’opportunité d’une contestation.
Si la photo ne permet pas de l’identifier ou s’il n’était pas au volant, pourquoi devrait-il accepter de payer une amende et perdre une partie de son capital point de son permis ?
Il peut alors solliciter l’envoi de la photo prise par le radar et matérialisant l’infraction. Pour se faire les choses sont simples. Il convient d’adresser
un courrier simple au Centre automatisé à l'adresse ci-dessous.

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières

Service photographies

CS 72202

35094 RENNES CEDEX 9.

Monsieur l’Officier du ministère public,

Le véhicule … [marque, type], immatriculé …, dont je suis propriétaire, a été verbalisé pour… [excès de vitesse, feu grillé] le … [date] à … [lieu].

Un doute subsistant quant à la qualité du conducteur de mon véhicule au moment des faits, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de courrier la photographie identifiant ce dernier (ci-joint enveloppe affranchie).

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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Il doit joindre à cette demande:

  • une photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l'avis de contravention.

  • une photocopie d'une pièce d'identité avec photo.

  • une photocopie de l'avis de contravention.

  • une photocopie du formulaire de requête en exonération (si vous avez déjà adressé votre contestation).

  • une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

C’est tout ce que l’on peut exiger de lui.


Inutile donc d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de faire la demande par téléphone.

Autre point important, la demande de photo ne nécessite pas de consignation et l’envoi de la photo ne peut vous être refusé pour ce motif.

 

Certains automobilistes qui avaient contacté le Centre automatisé par téléphone se sont vus indiquer le contraire. C’est inexact rien de tel n’est inscrit dans le code de procédure pénale ou le code de la route. En effet, vous préparez votre contestation et avez besoin de ces éléments pour motiver votre demande.

Vous avez reçu la photo et par miracle vous n’étiez pas au volant lorsque votre véhicule a été malencontreusement flashé à 281 km/h en plein centre ville, vous vous apprêtez donc à contester.

 

3.Respecter les délais pour contester:

Vous ne disposez que de 45 jours à partir de la date de l'avis de contravention pour régulariser votre contestation.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

Attention donc: la demande de photo ne suspend pas les délais de recours.

Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation si l'administration tarde à vous envoyer le cliché.

La demande de clichés peut tarder de quelques semaines à quelques mois. Vous n'avez nullement la certitude de recevoir les clichés avant la date butoir de contestation. Pourquoi?

La majorité des clichés sont inexploitables. Si l'administration envoyait systématiquement les clichés avant la date de contestation butoir, les tribunaux seraient engorgés d'affaires perdus d'avance par l'administration. Ce serait un échec de la prévention routière.

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser le document:

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.

Note : en cas de perte du formulaire, vous pouvez adresser votre requête motivée sur papier libre, en précisant :

  • le numéro d'avis de contravention figurant en haut à gauche de l'avis.

 

Quand contester un Avis de Contravention?

Vous avez reçu un avis de contravention comme ci-dessous: Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour envoyer votre Formulaire de Requête en Exonération à partir de la date de l'avis de contravention.

Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous recevrez alors l'amende forfaitaire majorée en recommandé.

 

Avis de Contravention.

 

Avis de Contravention.

Avis de Contravention.

 

Comment Contester un Avis de Contravention?

 

  1. Remplissez la première partie du Formulaire de requête en exonération comme ci-dessous (votre nom, prénom, ….) et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, indiquées par un astérisque (*).

  2. Cochez le CAS N° 3 du formulaire correspondant à votre cas.

  3. Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l'absence des renseignements ou des documents demandés. N' oubliez pas de joindre ce document à la requête avant de l’envoyer faute de quoi la requête ne sera pas motivée et n’aura donc aucune chance d’aboutir.

  4. Il est par ailleurs évident que vous êtes libres de joindre à la requête tout document pouvant étayer votre contestation. (Attestation d’un tiers établissant que vous étiez à l’autre bout de la France lorsque votre véhicule a été flashé. Photo prise par le radar étant flou, inexploitable ou n'identifiant pas clairement le propriétaire du véhicule.)

  5. Joignez l'original de l'avis d'amende.

  6. Datez et signez votre courrier.

  7. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception.

  8. Envoyez votre contestation à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention en haut du recto du formulaire de requête en exonération.

  9. A ce stade, la procédure n’est pas terminée. Il faut en effet consigner. Utilisez pour ce faire la carte de consignation jointe à l’avis de contravention.Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.

  10. Le justificatif de ce paiement doit être joint au formulaire de requête en exonération.

 

Comment Consigner?

Pour procéder à la consignation, 4 possibilités s’offrent au destinataire de l’avis de contravention:

  • Paiement par timbre amende: il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération;

  • Paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie;

  • Paiement par téléphone: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures;

  • Sur Internet: muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

A noter que pour obtenir remboursement de la consignation en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation (ce qui est absurde puisque la contestation ne peut pas aboutir sans consignation préalable …).

Une loi du 12 mai 2009 rend le remboursement de la consignation automatique. Mais, les modalités de ce remboursement doivent être déterminées par un décret non publié à ce jour. On peut d'ailleurs se demander si il verra d'ailleurs le jour car le texte a été voté contre la volonté du gouvernement.

Pensez donc pour l'instant à conserver précieusement le justificatif de cette consignation. Le paiement par internet est sûr, rapide et permet l’obtention immédiate d’un justificatif.

Une fois la consignation effectuée et votre contestation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, il ne vous reste plus qu’à attendre tranquillement (ou pas) la décision du Ministère public.

 

Le conducteur sera convoqué devant :

  • soit le Juge de proximité (pour tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée - ou autrement dit jusqu’à 49km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée)

  • soit le Tribunal de police (à partir d’un excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, c’est-à-dire en cas de grand excès de vitesse)

Là, par principe, c’est au Ministère public qu’incombe la charge de prouver la culpabilité du conducteur et non au conducteur de prouver qu’il est innocent.

 

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

Formulaire de Requête en Exonération.

 

Formulaire de contestation en ligne.

Vous avez la possibilité de formuler votre contestation en ligne sur le site internet suivant en suivant les étapes ci-dessous :

https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero

 

  • saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche;

  • imprimer le document saisi ;

  • dater et signer le document imprimé;

  • l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention en y joignant les pièces justificatives demandées (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise).

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CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

CAS N° 3. Je conteste la réalité de l'infraction (Avis de contravention)

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